×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

×

Message d'erreur

  • Notice : Undefined variable: user dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1236 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Trying to get property of non-object dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1236 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1246 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1250 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
Entreprises

Droit de la concurrence
Le Conseil milite toujours pour un autre statut

Par L'Economiste | Edition N°:3954 Le 23/01/2013 | Partager
Il revendique aussi l’auto-saisine, le pouvoir décisionnaire et d’enquête
L’article 166 de la Constitution objet de plusieurs interprétations

«LE libéralisme politique est fortement corrélé au libéralisme économique. La constitutionnalisation de la liberté d’entreprendre, et par là même, du conseil de la concurrence en tant qu’autorité de gouvernance, est un signal fort du constituant au regard des nouveaux défis que traverse le Maroc». Mohamed Mernissi, membre du conseil et président de la Cour marocaine d’arbitrage, analyse les termes de l’article 166 de la Constitution comme étant un pas vers une «démocratie économique», où le respect des règles de la concurrence et de la loyauté sont des fondements inaliénables. Dans une réunion organisée mardi dernier au siège du conseil de la concurrence, les membres de l’institution et leur président ont clairement affiché leur volonté d’en finir avec la pratique actuelle, et de faire de leur conseil une réelle autorité nationale de régulation. L’acquis européen constitue à ce titre un référentiel pour les partisans d’une telle réforme. «Alors que nous mettons notre arsenal juridique aux normes européennes, force est de constater que toutes les caractéristiques que recèlent les autorités communautaires et nationales en Europe sont inexistantes au regard de la loi 06.99», indique Abdelali Benamour, président du conseil. En effet, les régulateurs de la concurrence dans le vieux continent disposent à la fois d’une compétence générale en la matière, d’une indépendance, d’un pouvoir décisionnaire, d’auto-aisine et d’enquête.
Et c’est à ce titre que se trouve l’intérêt des interprétations de l’article 166. Le texte dispose que le conseil de la concurrence est «une autorité administrative indépendante chargée […] d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques». Une compétence générale timidement exprimée et qui ne confère pas à l’institution une compétence exclusive. La question qui se pose est celle de savoir si les régulateurs sectoriels seront amenés à statuer. Toujours en référence à la pratique européenne, les membres du conseil parlent d’une répartition des compétences où l’autorité nationale sera amenée à être saisie (ou se saisir) en aval des affaires de régulation de marchés, alors que les régulateurs sectoriels s’en tiendraient à une intervention en amont. L’indépendance, explicitement admise dans la Loi fondamentale, fait aussi débat au vu des propositions d’introduire un commissionnaire du gouvernement pour siéger au conseil, un «œil de Moscou» selon certains. Dans un dernier alinéa, l’article 166 parle de «pratiques commerciales déloyales» . Le conseil de la concurrence propose que le principe général soit que la dimension microéconomique incombe aux juridictions.

«Pratiques commerciales déloyales»

La Constitution donne au conseil de la concurrence la possibilité de statuer sur les questions relatives aux «pratiques commerciales déloyales». Définies comme étant les pratiques non-conformes aux usages et à l’éthique, la question se pose si le conseil de la concurrence est habilité à statuer sur de telles questions. Amal Lamnai, juge et conseillère du ministre de la Justice et des libertés, estime que cette problématique dépasse le simple droit de la concurrence et s’étend à la protection du consommateur et dit clairement que «le conseil n’a pas vocation à être saisi sur ces affaires, car la protection du consommateur, pour être effective, devrait être du ressort des juridictions»


Abdessamad NAIMI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc