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Analyse

Le DG des Impôts au Club de L’Economiste
Le Fisc va en guerre contre les fausses factures

Par L'Economiste | Edition N°:3952 Le 21/01/2013 | Partager
Contribution fixe dans le cas des constructions pour livraison à soi-même
Le matériel d’occasion, un gisement important

Elargissement de l’assiette fiscale, mesures à caractère social, amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables… Abdelatif Zaghnoun, directeur général des Impôts fait le point sur les mesures de la loi des Finances. Certaines comme la mise en oeuvre de la contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale sont en cours de finalisation. Le schéma d’application sera arrêté d’ici la fin du mois de janvier.


Immobilier/Livraison à soi-même : Un marché de fausses factures
En remplaçant la TVA pour livraison à soi-même de construction par une contribution de 60 DH le mètre carré couvert, le législateur compte contrecarrer la montée du marché des fausses factures. Des contribuables n’hésitaient pas à acheter de fausses factures pour régulariser leur situation vis-à-vis du Fisc. Du coup, la DGI s’est retrouvée à gérer «du faux» et elle a eu du mal à remonter jusqu’aux fournisseurs. Cette contribution, qui alimentera le Fonds d’appui à la cohésion sociale, s’appliquera uniquement aux constructions dont la superficie couverte est supérieure à 300 mètres carrés. La déclaration accompagnée du montant de la contribution doit être déposée dans un délai de 90 jours à compter de la date d’obtention du permis d’habiter.
 Matériel d’occasion: Un marché à cerner
C’est une des nouveautés du projet de loi des Finances 2013 : la taxation à la TVA sur la marge des opérations de vente et de livraison de biens d’occasion effectuées par le commerçant revendeur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de dirhams. Une mesure censée assurer sur certaine «équité» dans cette activité où un gisement «important» échappe au Tresor comme c’est le cas pour les voitures d’occasion. Elle permettra, selon le patron des impôts de «cerner ce marché et de contrecarrer la fraude fiscale». Cette TVA s’appliquera sur les équipements et sous équipements en état d’être réutilisés.
15% sur les dividendes, pour renforcer l’assise financière de l’entreprise
En relèvement de taux de l’impôt retenu à la source en matière de produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 10% à 15%, l’on cherche à «encourager le renforcement de l’assise financière de l’entreprise pour qu’elle puisse se développer». Comme l’explique Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts, « le taux de 10 % encourageait les actionnaires à puiser l’argent de l’entreprise pour le réinvestir ailleurs, notamment dans le foncier ».
150 entreprises sur la liste des vérificateurs
13.567 entreprises ont déclaré un bénéfice pour la première fois. C’est le bilan de la mesure mise en place au profit de celles qui réalisent moins de 3 millions de dirhams de chiffre d’affaires. Un dispositif qui aurait poussé des entreprises à scinder leur activité pour pouvoir en profiter. Une information que le FISC serait en train de vérifier. En tout cas, la DGI a constaté que 2002 entreprises ont déclaré pour la première fois un chiffre d’affaires «anormalement» inférieur aux exercices antérieurs. 150 entreprises sont déjà sur la liste des vérificateurs. «Nous allons être intraitables avec celles qui ne jouent pas le jeu », prévient le patron des Impôts.
Casa Finance City : Le barème le plus avantageux
C’est sur une mesure qui permettra de ne pas léser les petits salariés des entreprises qui ont le statut de Casa Finance City. Celles-ci auront la possibilité d’appliquer le barème le plus favorable : un taux de 20% non libératoire pour ceux qui ont un salaire modeste et un taux libératoire (20%) pour ceux dont la rémunération est importante.

Retraite/abattement de 55%: Les sorties en capital exclues
L’abattement de 55% pour déterminer le revenu net imposable en matière de pensions concerne également la retraite complémentaire.
Cette mesure censée améliorer le niveau des pensions ne s’appliquera pas lorsque l’assuré choisit une rente sous forme de capital.
Déclarations: Deux semaines pour rectifier le tir
-Le contribuable disposera d’un délai de deux semaines pour rectifier sa déclaration en matière de revenus de capitaux mobiliers et des rémunérations versées à des tiers.
Ce n’est qu’une fois ce délai dépassé que les sanctions commenceront à courir. Il s’agit d’une procédure mise en place suite à la demande de la CGEM et de différentes fédérations.
Logement principal : 6 au lieu de 8 ans
La mesure est passée quasi-inaperçue. Plus question de garder sa résidence principale pendant 8 ans avant de pouvoir le céder et profiter de l’exonération de l’IR au titre du profit foncier. Le gouvernement vient de baisser ce seuil à 6 ans.
 Capitaux mobiliers : Clarifications
En cas de déclaration incomplète en matière de revenus de capitaux mobiliers, la sanction visera uniquement la rubrique incomplète. Souvent source de contentieux avec les contribuables, cette clarification est apportée par la loi des Finances 2013.
Indemnité de stage : 340.000 jeunes ont profité de dispositif
L’exonération de l’indemnité de stage à hauteur de 6.000 dirhams brut est prorogée jusqu’en 2016.
Depuis son lancement, cette mesure a bénéficié à 340.000 jeunes. Une évaluation devrait être effectuée pour améliorer ce dispositif destiné à booster l’emploi.


Khadija MASMOUDI

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