×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Analyse

Le DG des impôts au Club de L’Economiste
Plusieurs interrogations suspendues à la circulaire

Par L'Economiste | Edition N°:3952 Le 21/01/2013 | Partager

Pour leur application, plusieurs mesures fiscales prévues dans la loi de Finances sont suspendues à l’interprétation qu’en fera la circulaire de la Direction générale des impôts. L’Ordre des experts-comptables en a soulevé quelques unes. La DGI a promis des éclaircissements dans la circulaire attendue dans quelques semaines.

 

Contribution au fonds social:


- Telle que la disposition est rédigée, elle laisse supposer que le taux à appliquer sur le revenu net renvoie à un seul taux et non pas un taux progressif.  La rédaction prête à confusion pour de nombreux contribuables qui ont soulevé la question.
Par ailleurs, il n’est pas précisé pour les personnes physiques si les seuils d’imposition sont mensuels ou annuels.
- Quelle est la définition d’un revenu de source marocaine (cas notamment d’une personne détachée à l’étranger par une société marocaine qui continue à lui verser son salaire qu’elle refacture à la société étrangère) ? Cas aussi d’un expatrié au Maroc qui continue à recevoir une partie de son salaire à l’étranger et qui procède par la suite à sa déclaration de revenu global annuel?
- Comment la contribution sera payée (et par qui) sur les rémunérations accordées aux occasionnels (enseignants ou autres), aux VRP, aux sportifs et sur les cachets octroyés aux artistes ?
- Définir la notion de revenu net d’impôt :  Pour les revenus fonciers : est ce que le revenu net d’impôt est calculé après application de l’abattement de 40% ? Pour les revenus salariaux : faut-il déduire, entre autres, les cotisations sociales obligatoires et complémentaires, l’abattement pour frais professionnels ?
Les indemnités couvrant des frais ne constituant pas un revenu, faut-il les exclure de la base ?
- Le calcul de la contribution pour les salaires doit-il être glissant sur l’année avec prise en compte d’éléments exceptionnels (ex : primes) le mois où ils sont versés ? Pour les salariés qui ont des primes incertaines et commissions variables  imprévisibles, comment gérer l’entrée dans le seuil et l’évolution des taux au cours de l’année?  Une lecture stricte du texte pourra aboutir à ne prélever la contribution que lorsque le salaire cumulé atteint le seuil imposable.

Impôt sur les sociétés :


- Les contribuables imposés à un taux réduit, peuvent-ils bénéficier, après la période d’exonération, du taux de 10% si le bénéfice fiscal est inférieur ou égal à 300.000 dirhams ?  
- En cas de fusion, le stock est-il imposé chez la société absorbée ou chez la société absorbante si l’apport est effectué au prix du marché (régime particulier et régime dérogatoire de fusion)?
- Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’abrogation du taux de l’IS de 15% ?

Retraites complémentaires :

 

La loi de Finances a prévu un abattement de 55% pour déterminer le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères. Or, l’article 28 du Code Général des Impôts prévoit toujours un abattement de 40% lorsqu’au terme d’un contrat d’assurance retraite, la rente est servie sous forme de capital.
Aussi, la note circulaire prévoit un abattement de 40% pour les prestations, d’un contrat d’assurance capitalisation et d’un contrat d’assurance sur la vie, servies avant 8 ans sous forme de rente viagère.
Quel est l’abattement applicable au capital et aux rentes certaines ?

Cession d’un immeuble urbain non bâti :

 

Comment justifier qu’il s’agit de la première cession après l’inclusion dudit immeuble dans le périmètre urbain ?
- Avec la suppression de la référence à la valeur d’inventaire en cas d’héritage d’un bien immeuble, comment sera déterminé le prix d’acquisition en cas de cession de valeurs mobilières héritées ?

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc