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Réformes: La CGEM demande des garanties

Par L'Economiste | Edition N°:3942 Le 04/01/2013 | Partager
IPE: le dispositif proposé sera déficitaire à très court terme
La décompensation doit être étudiée minutieusement
Le dialogue direct n’empêche pas le dialogue national

Miriem Bensalah-Chaqroun, présidente de la CGEM: « Le dialogue direct ne se substituera point au dialogue social national qui, lui, traite de problématiques transversales et englobe également le secteur public»

Droit de grève, liberté syndicale, Caisse de compensation… les dossiers sont nombreux et complexes. Dans le cas de la compensation, Miriem Bensalah-Chaqroun,  la présidente de la CGEM, estime que la réforme est aussi «nécessaire que délicate». Avec les  syndicats, le dialogue direct a permis de franchir un pas important. En tout cas, dans cet entretien, la patronne de la CGEM, souligne «qu’il n’est dans l’intérêt de personne que des conflits perdurent».

-L’Economiste: L’ordre du jour de la première réunion de la haute commission du dialogue social est chargé. Quelle est la position de la CGEM sur les différents dossiers?
- Miriem Bensalah-Chaqroun: Il s’agit d’abord et avant tout d’une réunion au cours de laquelle nous discuterons de la méthodologie de concertation autour des chantiers ayant trait au volet social, à l’instar de celui de la Caisse de compensation, du droit de grève, de la réforme des mutuelles ou encore de la réforme des caisses de retraites. La bienséance due au chef du gouvernement et aux syndicats voudrait qu’avant d’exprimer des positions nous échangions nos points de vue. Nous devons également établir un cadre de travail. 

- Cela n’empêche pas la CGEM de mener des discussions bilatérales avec les syndicats…
- Je l’ai déjà dit et je le répète: le dialogue direct avec les syndicats n’est en rien incompatible avec l’existence du dialogue social. Nous avons présenté notre «Pacte social pour une compétitivité durable» à cinq syndicats. Que contient ce pacte? Tout simplement un ensemble d’engagements de part et d’autre, entre secteur privé et syndicats, de manière à faire prévaloir le droit à un emploi digne, un environnement de travail respectueux des normes, des mécanismes de médiation et une clarification de la liberté du travail et de la liberté syndicale. Et c’est ce que l’on retrouve dans les quatre axes de notre pacte: la prévention et la gestion des conflits, le dialogue social et la promotion du champ conventionnel, la conformité sociale des relations et des conditions de travail ainsi que la promotion de l’emploi et de la compétitivité.
Aujourd’hui, nous sommes convaincus qu’un dialogue bilatéral entreprises-syndicats peut intervenir, en amont, pour atténuer les facteurs potentiels de conflictualité dans les lieux de travail. Il y va aussi bien de l’intérêt des syndicats que de celui des entreprises. In fine, si la conflictualité est prévenue en amont l’Etat y trouve aussi son compte. Le dialogue direct, donc, ne se substituera point au dialogue social national, qui lui, traite de problématiques transversales et englobe également le secteur public.

- Sur le climat social, quels retours avez-vous de la part des entreprises? Quels sont les dossiers urgents que vous allez négocier avec les syndicats?
- Les syndicats s’inscrivent, dans leur relation avec la CGEM, dans une attitude positive. Je pense que tout le monde est convaincu qu’il n’est dans l’intérêt de personne que des conflits perdurent. Les  sujets qui aujourd’hui nécessitent des discussions urgentes sont la  réglementation de la grève pour que les entreprises ne soient pas pénalisées, le respect des droits des travailleurs ainsi que la liberté syndicale que les entreprises doivent intégrer comme une avancée sociale.

- Le gouvernement annonce une réforme de la compensation pour cette année. Vous ne redoutez pas un coût pour les entreprises?
- Il faut d’abord savoir ce que contient cette réforme. Nous avons lu, par voie de presse, qu’une première mouture a été finalisée et que le gouvernement allait ouvrir le débat avec les acteurs concernés.
De manière générale, cette réforme est aussi nécessaire que délicate et nous saluons la volonté politique de franchir le pas. La décompensation, même accompagnée d’aides ciblées, doit être étudiée minutieusement. Tout dépend du rythme de cette décompensation et du ciblage.
- Le dossier des retraites est également à l’ordre du jour de la réunion sur le dialogue social. La CGEM est-elle prête à un ultime arbitrage?
- La réforme du système de retraite est vitale pour notre avenir et celui de nos enfants et elle n’a que trop tardé. Nous nous réjouissons à cet égard que la commission technique qui s’est penchée sur le dossier ait finalement retenu deux régimes de base distincts pour le privé et le public, car il aurait été injuste de faire payer aux entreprises la facture du système public. Cela dit, le chemin est encore long avant l’entrée en vigueur du nouveau régime, et des réformes paramétriques doivent avoir lieu avec notamment un impact sur les taux de cotisation. Nous attendons de voir ce qu’il va en découler.

- Pour l’IPE, vous avez émis des réserves sur le déploiement du dispositif dans les conditions actuelles.
- La CGEM a toujours milité pour la mise en place de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Toutefois, le schéma proposé doit tenir compte de deux aspects primordiaux. Primo, au-delà de l’allocation, il n’est prévu aucune mesure d’accompagnement pour aider les personnes sans emploi à se redéployer ailleurs et/ou améliorer leur employabilité.
On financera donc des allocations, de manière temporaire, sans se préoccuper du devenir de ses personnes. Secundo, les études faites par les experts montrent que le dispositif sera déficitaire à très court terme, car le fonds d’amorçage proposé par l’Etat ne couvre qu’une période d’un an. Cela veut tout simplement dire que nous allons vers la mise d’une mesure sans visibilité et qu’on risque, au bout de deux ans, de revenir vers les entreprises, tout comme les salariés pour leur demander de cotiser plus. L’IPE est une nécessité absolue mais il faut qu’elle soit viable dans la durée.

TVA sociale

Pour la présidente de la CGEM «à l’heure où la compétitivité des entreprises est laminée par la globalisation, le risque est non seulement de supporter des coûts de facteurs de production plus importants, mais également des cotisations sociales qui sont appelées à augmenter». Le package social doit être supporté par «tous et non pas par la seule entreprise organisée et transparente». Pour cela, «il faudrait à la fois élargir l’assiette des cotisants aux régimes de prévoyance sociale et mettre en place une TVA sociale», note Miriem Bensalah-Chaqroun.

Propos recueillis par Khadija MASMOUDI

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