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Terres collectives: L’Intérieur refile la patate chaude aux provinces

Par L'Economiste | Edition N°:3942 Le 04/01/2013 | Partager
Une charte pour la déconcentration, mais toujours pas de réforme de la loi
Les naïbs résistent au changement et continuent à écarter les femmes
15 millions d’hectares en jeu

Les terres collectives sont imprescriptibles, insaisissables et inaliénables à l’exception de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des collectivités ethniques qui peuvent les acquérir

Un semblant de réforme plane sur le dossier des terres collectives! Entre détracteurs et sympathisants, le projet est loin de faire l’unanimité.  L’enjeu est de 15 millions d’hectares qui constituent une importante réserve foncière utile pour le développement de plusieurs projets. La Direction des affaires rurales  (DAR) prône une modernisation et multiplie les déclarations de bonnes intentions. Ce département est sans directeur depuis la nomination de Hassan Belhadfa, le 11 mai, en tant que gouverneur de la province de Taounate. Pourtant, il devient le fer de lance de Mohand Laenser, ministre de l’Intérieur, qui met en avant un changement d’approche. Comme nous l’avions annoncé dans notre édition du  18 octobre 2012, la tutelle parie sur la mise en place d’une charte de déconcentration et d’un plan d’action de la DAR sur la période 2013-2015.
Le projet vient d’être bouclé. Un dispositif prometteur à première vue, mais qui ne met pas le doigt sur le véritable problème: celui des naïbs. «La charte de déconcentration est un contrat moral que nous saluons, mais qui ne résout pas le problème des lobbies des naïbs qui résistent au changement», explique Saïda Drissi, membre de l’Association  démocratique des femmes du Maroc (ADFM). Cette association soutient depuis plusieurs années la cause des femmes soulaliyates écartées de toute forme d’héritage ou de répartition des revenus des terres collectives. En tout état de cause, la charte mérite une analyse approfondie avant de trancher sur ses implications. Le principe de base du texte est de transférer, de la tutelle à l’autorité provinciale,  les actes de gestion des terres collectives selon des orientations et des modalités bien précises. Le transfert devrait se faire d’une manière progressive, pour préparer la province à la prise en charge des attributions qui lui seront déléguées.
Concrètement, la tutelle ne lâche pas complètement le dossier. Elle sera en charge de l’établissement des stratégies et des orientations, alors que la province sera davantage dans une mission d’exécution. Ainsi, la déconcentration touchera  l’apurement juridique et la préservation du patrimoine foncier collectif, la gestion des litiges et le contentieux judiciaire. La province pilotera également le projet de valorisation. Là où la reforme donne une impression d’inachevé: les opérations de cession continueront à se faire de la même façon qu’auparavant. Sur le terrain, cela correspond à une situation très complexe. Le droit de jouissance des terres collectives est réparti entre les ayants droit par l’assemblée des délégués (naïbs) conformément aux us et coutumes et aux directives de la tutelle. L’accord des naïbs est nécessaire pour toute décision concernant le patrimoine de leurs collectivités (apurement juridique, transactions...).
«Les terrains sont gérés suivant les coutumes de chaque région. Cela donne lieu à des pratiques arbitraires», souligne Abderrahim El Bouhmidi, avocat et professeur universitaire, spécialiste du droit rural. Ainsi, dans certaines régions, les femmes sont totalement écartées alors que dans d’autres, elles bénéficient de petites parts. Le cas des femmes est très éloquent en matière de freins à la réforme.
Sur le papier, le ministère de l’Intérieur reconnaît les femmes comme des ayants droit aux terres collectives en cas de cession ou de vente de terrains, à travers  la publication de la circulaire 2620 en date du 23 juillet 2009, avec Mehdia (Province de Kénitra) comme région pilote. S’ensuit la publication de la circulaire 60 en date du 25 octobre 2011, généralisant l’approche aux terres collectives concernées par les ventes et cessions dans tout le Maroc. La dernière initiative est venue avec la circulaire 17 du 30 mars 2012 qui est relativement plus explicite, dans la mesure où elle précise les cas où les femmes ont accès au produit de la terre suivant les modes de répartition des terres. En pratique, l’ensemble de ces circulaires ne sert absolument à rien. «La circulaire 17 n’est pas appliquée puisque les naïbs refusent catégoriquement de la reconnaître», s’insurge Drissi. Il ne faut pas oublier que les terres collectives sont régies par un dahir datant du 27 avril 1919. Un texte du protectorat en totale inadéquation avec la situation du Maroc moderne.  Ainsi, «aucune réforme des terres collectives ne peut être faite sans le changement de la loi et l’unification de l’ensemble des régimes fonciers», explique El Bouhmidi.
Dans son plan d’action, la DAR met l’accent sur la valorisation des terres et envisage la réalisation d’une étude du projet d’amendement du texte de loi 69. Cette loi reconnaît qu’à la mort du bénéficiaire, sa part n’est pas distribuée mais attribuée  à l’un des héritiers à condition que les autres soient indemnisés et que le Conseil de tutelle intervienne en cas de conflit. Ainsi, le changement de loi ne pourra se faire avant fin 2015. En attendant l’adoption d’un texte de loi qui marquerait une véritable rupture avec les pratiques coutumières, les dépassements seront encore à l’ordre du jour. «L’essentiel des plaintes que nous recevons concernent les naïbs et le suivi des représentants du ministère de l’Intérieur», témoigne l’ADFM. Est-ce que Mohamed Laenser, issu du Mouvement populaire (MP) connu pour ses proximités avec le monde rural, aura le courage politique pour mettre fin au dépassement des naïbs?

Un site web pour femmes analphabètes

L’un des plus grands problèmes liés au dossier des terres collectives est l’accès à l’information. Les ayants droit se retrouvent livrés à eux-mêmes en absence de toutes données précises. Dans ce sens, la tutelle a innové en lançant un site web www.terrescollectives.ma. Un portail qui donne des informations généralistes sur les terres collectives au Maroc. «Les instigateurs du projet auraient oublié que la plupart des femmes soulaliayates, principales lésées dans ce dossier, sont analphabètes», regrette Saïda Drissi, membre de l’Association  démocratique des femmes du Maroc (ADFM).

Ilham BOUMNADE

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