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La Charte qui promet de «libérer» l’investissement

Par L'Economiste | Edition N°:3941 Le 03/01/2013 | Partager
Les conventions avec l’Etat à partir de 150 millions de dirhams
Aucun seuil n’est fixé pour les projets de grande envergure
La participation de l’Etat ne dépasserait pas 30 millions de DH

Un régime conventionnel transversal et un autre spécifique englobant des incitations sectorielles et régionales… c’est globalement l’architecture de la future Charte de l’investissement qui compte 28 articles. Entre autres mesures phares du projet, les entreprises vont sans doute s’arrêter sur les aménagements ciblant les conditions d’éligibilité aux conventions avec l’Etat. Ainsi, le seuil des projets d’investissement passe  à  un minimum de 150 millions de dirhams contre  200 millions de dirhams prévus dans l’actuelle Charte. Si l’investissement s’effectue en devises, le montant exigé sera de 100 millions de dirhams. Reste que ce seuil de 150 millions de DH ne fait pas l’unanimité. Des chefs d’entreprises estiment qu’un effort supplémentaire doit être fait: «Il devrait être baissé à 100 ou 80 millions de DH pour encourager les PME et PMI à investir». Mais ce n’est pas l’unique constat dressé. Les opérateurs contactés par L’Economiste affirment aussi que la future Charte «devrait être plus audacieuse et plus incitative». Car l’essentiel des mesures d’encouragement figurent déjà soit dans la loi de Finances soit dans le code général des impôts.
Pour conclure une convention avec l’Etat, le programme d’investissement devrait générer un minimum de 250 emplois stables, assurer un transfert de technologie et avoir «le statut prioritaire». Celui-ci renvoi à «tout investissement qui vise la réalisation de projets dans des activités ciblées et prioritaires pour le développement économique du pays».
Si toutes ces conditions sont réunies, l’Etat participerait à hauteur de 20% aux frais d’acquisition du terrain (hors foncier public) et dépenses de constructions nécessaires à la réalisation du programme d’investissement. Il contribuerait aux  dépenses d’infrastructures externes indispensables à la réalisation du programme dans la limite de 5% du montant global ainsi qu’aux frais de la formation professionnelle. A ce niveau, l’aide de l’Etat serait fixée à 20% du coût de la formation.
Tous ces avantages pourraient être cumulés comme le précise l’article 3 du projet de décret d’application de Charte. Celui-ci souligne que: «les avantages peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l’Etat ne dépasse 10% du montant global du programme d’investissement, ni qu’elle soit supérieure à la somme de 30 millions de DH. Lorsque le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, ce taux peut atteindre 15% du montant global du programme d’investissement».
Pour les projets de grande envergure, aucun seuil n’est fixé. Il y a quelques mois, un montant minimum de 2 milliards de dirhams avait été avancé avant d’être supprimé. Dans la nouvelle configuration qui se dessine, c’est la Commission des investissements qui statuera sur le dossier. Un comité ad hoc, constitué des départements concernés par l’investissement, aura pour mission de négocier avec l’opérateur des avantages spécifiques qui lui seront accordés si le programme d’investissement est de grande envergure et d’une importance stratégique pour l’économie.
Dans les secteurs disposant d’une stratégie et d’un contrat-programme, les entreprises peuvent conclure des contrats d’investissement sectoriels. Ce qui leur permettrait de bénéficier de subventions qui seraient précisées par la loi. Des contrats d’investissement peuvent également être conclus avec la région. Là aussi, des avantages spécifiques seraient envisagés. La participation de la région aux frais serait également possible mais dans la limite de ses capacités budgétaires.

Les exonérations

Les entreprises qui s’engageraient sur un investissement supérieur ou égal à 150 millions de dirhams et qui ont conclu une convention avec l’Etat bénéficieront de l’exonération du droit d’importation et de la taxe parafiscale à l’importation sur les biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de leur projet. Cette exonération s’étendrait aussi aux parties, pièces détachées et accessoires importés et présentés au même moment que les biens d’équipement auxquels ils seraient destinés. Ce matériels ne pourrait, pendant cinq ans, faire l’objet de cession, de transfert, de prêt, de location et de remplacement sauf autorisation de la Commission des investissements. Selon l’article 10 du projet de loi, «cette autorisation n’exonère pas du paiement des droits et taxes, au prorata de la période restante des cinq ans, même en cas de destruction, d’exportation ou de donation. L’exonération du prorata n’est accordée qu’en cas de cession réalisée au profit d’une autre entreprise ayant conclu avec l’Etat une convention d’investissement en cours de validité».
Par ailleurs, le texte apporte une clarification importante: l’exonération de la TVA sur les importations de biens d’équipement de 36 mois devrait courir à partir de la date du premier acte qui coïnciderait avec la première opération d’importation.

Khadija MASMOUDI

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