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Le pacte budgétaire européen en vigueur

Par L'Economiste | Edition N°:3940 Le 02/01/2013 | Partager
La Finlande, 12e Etat à ratifier le traité
Stricts engagements des Etats

C’est grâce à la ratification du traité par la Finlande que le pacte budgétaire européen est entré en vigueur le 1er janvier. Le pacte introduit la règle d’or et prévoit des sanctions en cas de dérapage des finances publiques (voir aussi notre édition N° 3795 du 31/05/2012, Ratification du Traité budgétaire: Les clés pour comprendre). La chancelière allemande Angela Merkel comme le porte-parole du gouvernement allemand, Georg Streiter se sont félicités par cette nouvelle disposition. «Il s’agit bien d’un élément clé du bilan positif de l’année 2012 mais il faut que d’autres mesures suivent. Il est question aussi de renforcer la zone euro par une coordination économique plus étroite», de l’avis de Streiter.
Le pacte, officiellement appelé Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), est un mécanisme sur lequel se sont accordés 25 des 27 Etats membres de l’UE (sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) sur la convergence de leur union économique et monétaire, notamment la zone euro. Le texte du traité signé le 2 mars 2012 a été arrêté le 30 janvier 2012 à Bruxelles entre les chefs d’Etat et de gouvernement. Selon certains observateurs: «Une Union budgétaire plus approfondie est vue comme soit une étape naturelle de l’intégration européenne soit comme une solution à la crise de la dette dans la zone euro». «Combinée à la zone euro et à une union bancaire, une union budgétaire amènerait à une intégration économique très poussée», est-il expliqué.
En vertu de ce traité, et selon la presse, les pays s’engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d’un niveau maximal de 0,5% du Produit intérieur brut (PIB). Les pays qui affichent une dette globale modérée (nettement en-dessous de 60% du PIB) auront droit à un déficit structurel toléré de 1%. En cas de dérapage par rapport à cet objectif, chaque Etat doit prévoir qu’un mécanisme de correction soit déclenché automatiquement.
La règle d’or devra être inscrite de préférence dans la constitution. Mais ce n’est pas une obligation. A défaut, un texte de loi suffira si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas remis en cause. C’est la Cour de justice européenne qui vérifiera la mise en place des règles d’or. Elle pourra être saisie par un ou plusieurs Etats et peut infliger une amende allant jusqu’à 0,1% du PIB du pays fautif. L’Allemagne voulait confier à la Cour le pouvoir de sanctionner aussi les dérapages des déficits et de la dette des pays. Elle a dû reculer face à l’opposition de la France. Mais n’a pas renoncé pour plus tard. A noter aussi que la limite tolérée pour les déficits publics annuels reste à 3% du PIB. Ce dérapage doit être temporaire. Et un pays qui violera cette règle sera plus exposé à des sanctions.
F. Z. T.

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