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Analyse

Budget 2013
Les principales dispositions adoptées

Par L'Economiste | Edition N°:3940 Le 02/01/2013 | Partager
Les «hauts revenus» surtaxés
Un taux unique de 60 DH le mètre carré pour l’auto-construction
L’abattement sur les retraites passe à 55%

Le logement pour la classe moyenne a été amendé. Le prix du mètre carré a ainsi été fixé à 6.000 DH au lieu de 5.000 prévus dans le projet de budget

La loi de Finances pour 2013 a été publiée au Bulletin officiel. L’Imprimerie officielle à Rabat ne mettra le document en vente qu’à partir d’aujourd’hui mercredi 2 janvier. Entre-temps, les quatre partis de l’opposition (RNI, PAM, UC et USFP) ont déposé un recours devant la Cour constitutionnelle pour invalider la loi. En attendant, les parlementaires ont introduit plusieurs amendements. Au cours des débats, les parlementaires, même de la majorité, ont relevé certaines insuffisances au niveau de l’architecture du budget. En dépit des avalanches de critiques, le budget a introduit des nouveautés d’ordre fiscal. Ainsi, certaines dispositions visent l’accompagnement des entreprises, d’autres ambitionnent d’améliorer le climat des affaires et les relations entre administration fiscale et les contribuables. Ces aspects seront mis en relief lors des tournées qu’entamera la Direction générale des impôts pour vulgariser le dispositif fiscal de la loi de Finances. En attendant, voici les mesures phares :

 Fonds de cohésion sociale et taxation des hauts revenus: La contribution des entreprises à ce fonds a été modifiée. Elle passe à quatre tranches au lieu de deux. Ainsi, celles qui réalisent un bénéfice net de 15 à 25 millions de DH payeront 0,5%, celles entre 25 et 50 millions de DH 1%, et entre 50 et 100 millions 1,5%. Au-delà de 100 millions de bénéfice net, elles s’acquitteront de 2%. Les personnes physiques participent également au Fonds de cohésion sociale. En effet, celles qui gagnent 30.000 DH par mois seront taxées. Ainsi, le nouveau barème prévoit que les salaires entre 360.000 et 600.000 DH payeront 2%, entre 600.001 et 840.000DH 4%. Quant aux salaires supérieurs à 840.000 DH, ils devront s’acquitter de 6%.
Importations de blé tendre: La loi de Finances prévoit la suspension de l’application des droits douane du 1er janvier au 30 avril 2013. L’objectif de cette disposition, que reconduit le ministère chaque année, est de garantir l’approvisionnement du marché local. Les importations du blé dur seront taxées à un taux de 2,5% à partir de ce mois de janvier, «afin d’éviter les recours récurrents à la suspension des droits de douane». Dans cette affaire, le gouvernement ne veut pas passer par des décrets mais introduire ces deux amendements pour impliquer le Parlement dans cette affaire.
 Baisse des droits de douane sur une liste d’intrants agricoles: L’agriculture va également bénéficier de baisses importantes des droits de douane sur une liste d’intrants, avec des taux très bas qui peuvent aller jusqu’à 2,5% pour certains produits. Ainsi, il a été décidé de «ramener le taux maximum des droits d’importation à 200% au lieu de 304% et le nombre des quotités tarifaires à 14 au lieu de 37», peut-on lire dans le texte de loi. A cela s’ajoute l’extension aux noix de cajou de l’exonération des droits d’importation, accordée aux produits originaires des pays d’Afrique, dans le cadre de l’initiative en faveur des pays les moins avancés. Ceci «afin d’encourager l’activité de transformation industrielle des fruits secs». Mais l’inversion de la tendance devra démarrer après les Assises de la fiscalité où la question de la fin de l’exonération des grandes exploitations agricoles sera sur la table.
 Tabacs manufacturés: Les mesures prévues par la loi de Finances visent à consolider la libéralisation du marché national des tabacs à travers la mise en place d’un mécanisme de fixation des prix. Un nouveau système sera mis en place à travers l’introduction d’une taxation spécifique et le maintien d’une partie de la taxation proportionnelle au prix de vente. Cette réforme de la taxation des tabacs manufacturés sera «progressive et étalée sur une période de trois ans». Quoi qu’il en soit, les recettes perçues au titre de la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur les tabacs ne peuvent être inférieures à 53,6% du prix de vente.
 Arriérés vis-à-vis des impôts: La loi de Finances a introduit une exonération des majorations, amendes et pénalités de retard pour ceux n’ayant pas réglé leurs arriérés vis-à-vis des impôts dus avant le 1er janvier 2012 et restés impayés jusqu’au 31 décembre de la même année. Pour bénéficier de cette mesure, ils doivent s’acquitter de leurs arriérés avant le 31 décembre 2013. 

Le logement pour la classe moyenne: Il a été amendé. Ainsi, le prix du mètre carré est fixé à 6.000 DH au lieu de 5.000 prévus dans le projet de budget. La surface concernée varie entre 80 et 120 mètres carrés. Pour bénéficier des avantages fiscaux, les promoteurs devront construire  150 logements sur 5 ans, destinés à la classe moyenne au lieu de 300. La liste des personnes éligibles à ce programme sera étendue. En effet, pour en bénéficier, le niveau de salaire a été porté à 20.000 DH par mois au lieu de 15.000. Ces avantages concernent d’abord les acquéreurs qui seront exonérés des frais d’enregistrement et de conservation foncière. Ensuite, les promoteurs qui vont bénéficier de la mobilisation du foncier public via un appel d’offres et un cahier des charges. Cela portera sur une superficie de 17.000 ha repris aux promoteurs qui n’ont pas honoré leurs engagements.
 Le logement social plafonné à 100 mètres carrés revu. Dorénavant, la superficie ne dépassera pas 80 mètres carrés. L’objectif est d’éviter des télescopages avec le logement destiné à la classe moyenne.
n L’exonération de la TPI sur la vente des biens immobiliers après 6 ans au lieu de 8 ans. Le taux applicable aux profits réalisés sur les premières cessions de terrains inclus dans le périmètre urbain sera relevé de 20 à 30%. Il s’agit d’appliquer le taux d’impôt aux profits réalisés sur les cessions des terrains non bâtis à partir du 1er janvier 2013, en fonction de la durée de leur détention. 20% si la durée écoulée entre la date d’achat du terrain et celle de sa cession est inférieure à 4 ans; 25% si cette durée est égale au moins à 4 ans et inférieure à 6 ans et 30% si elle est supérieure ou égale à 6 ans.
 Auto-construction: Une disposition vise la lutte contre les fausses factures. Ainsi, la loi des Finances a introduit un taux unique de 60 DH le mètre carré. Les logements inférieurs à 300 mètres carrés et destinés au logement principal sont exclus de ce dispositif.
 L’IS à 10%: Il sera étendu aux entreprises qui réalisent un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH.  Cela touchera les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de 6 millions de DH.
 Les coopératives ne sont pas en reste. Ainsi, un amendement augmente le chiffre d’affaires imposable à 10 millions de DH au lieu de 5 millions.
 La TVA sur les véhicules de leasing et de LOA (location avec option d’achat): Elle sera applicable pour les nouvelles opérations effectuées à partir du 1er janvier. Les transactions antérieures à cette date ne sont pas concernées.
 Changement pour les pensions des retraités. Ainsi, l’abattement sur l’IR des retraites, initialement de 40% et porté à 50% par les députés, sera finalement de 55%, après un amendement de la Chambre des conseillers.
 Les retraités MRE. Il s’agit pour eux de la possibilité de bénéficier d’un abattement de 85% des droits de douane pour le dédouanement des véhicules en cas de retour au Maroc pour les MRE âgés de plus de 60 ans.
 Pour encourager la création d’entreprises et l’augmentation de capital jusqu’à 500.000 DH, le droit d’enregistrement et de timbre est fixée sous forme de taxe forfaitaire de 1.000 DH au lieu de 1% actuellement. Comme l’exonération des majorations et des pénalités de retard des impôts, avec le paiement du principal, court jusqu’au 31 décembre de l’année prochaine au lieu de fin juin.
Les centrales syndicales seront exonérées des frais d’enregistrement au même titre que les partis politiques. Un texte réglementaire devra fixer les modalités d’application de cette disposition.
n Le montant du Fonds de développement rural et des zones montagneuses sera augmenté. Il passera à 2 milliards de DH contre 1,5 milliard actuellement. Cette dotation supplémentaire de 500 millions de DH sera puisée des charges communes.

Assises fiscales

Les observateurs ont été frappés par le comportement des deux ministres des Finances en commission. Face à plusieurs amendements des parlementaires de l’opposition et de la majorité, ils renvoyaient leurs traitements aux Assises de la fiscalité. Or, ce rendez-vous ne servira pas à prendre des décisions et des mesures fiscales. Il sera plutôt question de fixer le cap et les orientations pour les réformes à venir du secteur. Et c’est finalement le Parlement qui tranchera dans tout le dispositif. Parallèlement, la Direction générale des impôts prépare actuellement ces Assises, avec la consultation de tous les acteurs concernés, y compris la CGEM, l’Asmex, le GPBM et l’Anma. La liste comprend également l’Ordre des experts-comptables, les centrales syndicales et les universitaires. L’objectif est de les écouter pour mieux appréhender les attentes des différents acteurs et forger ainsi une vision commune pour déterminer les thématiques qui focaliseront les débats des Assises.

Orgueil des députés sur le sable

La taxe sur le sable a occupé le débat au niveau des deux Chambres du Parlement. A la faveur d’un amendement des députés, cette taxe, qui ne concernera que le sable des dunes, passera à 50 DH le mètre cube. A la deuxième Chambre, les conseillers y ont apporté des changements: 30 DH pour le sable des dunes, des rivières et de dragage et 15 DH pour le sable de concassage. Lors de la seconde lecture de la loi des Finances, les députés se sont sentis froissés. Car la tradition veut que les conseillers ne touchent pas aux amendements des députés et vice versa. Donc, ils ont exigé le retour à la formule initiale (50 DH pour le sable des dunes) en l’étendant au sable des rivières et de dragage. Ils ont également porté la taxe sur le sable de concassage à 20 DH.


Mohamed CHAOUI

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