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    Politique

    Déclaration gouvernementale: Mode opératoire

    Par L'Economiste | Edition N°:3687 Le 28/12/2011 | Partager
    Seule la Chambre des représentants participe au vote
    Un choix constitutionnel qui consacre la primauté de cette chambre

    Si les membres de la Chambre des conseillers assistent à la présentation et au débat de la déclaration gouvernementale, ils sont privés de la participation au vote. Ce qui exclut un risque de blocage de ce texte au niveau de la 2e Chambre où la coalition gouvernementale ne dispose pas de la majorité

    En attendant l’installation officielle de la nouvelle équipe gouvernementale, les membres de la coalition ont finalisé leur programme commun qu’ils devront présenter dans le cadre de la déclaration gouvernementale devant les députés. Un exercice loin d’être une partie de plaisir pour Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement, qui devrait exposer la déclaration gouvernementale devant les deux chambres du Parlement réunies. Une nouveauté dans le nouveau texte constitutionnel. La version de 1996 ne prévoyait pas de réunion commune des deux chambres et stipulait plutôt dans son article 60 que le «Premier ministre se présente devant chacune des deux chambres et expose le programme qu’il compte appliquer». Ce programme «doit dégager les lignes directrices de l’action que le gouvernement se propose de mener dans les divers secteurs de l’activité nationale, notamment dans les domaines intéressant la politique économique, sociale, environnementale, culturelle et extérieure», comme le prévoit l’article 88 de la nouvelle Constitution.


    Débats

    L’exposé du chef du gouvernement est suivi d’un débat devant chacune des deux chambres. C’est là que les choses devraient se corser pour Benkirane qui aura à faire face à une opposition coriace qui a donné le ton dès la première réunion de la Chambre des représentants, en évoquant la non-constitutionnalité de l’élection de Karim Ghellab au perchoir. USFP, RNI, PAM… autant de poids lourds que la coalition devra affronter lors du débat de la déclaration gouvernementale. Mais si les discussions peuvent s’annoncer tendues, l’équipe de Benkirane n’aura pas à craindre un blocage lors de ce vote de confiance, dans la mesure où la coalition gouvernementale dispose d’une majorité confortable qui garantira l’adoption du programme du nouvel exécutif. Une configuration que l’on ne retrouve pas à la Chambre des conseillers où le rapport de force est plutôt en faveur de l’opposition. Des partis comme le PAM, le RNI, l’USFP en plus de certains syndicats proches du courant de gauche, disposant d’un nombre important de sièges, pourraient jouer aux trouble-fêtes et bloquer l’adoption de la déclaration gouvernementale. Reste que les membres de la 2e Chambre, contrairement à la procédure prévue pour les autres textes, notamment la loi de Finances, ne participent pas au vote même s’ils assistent à la présentation et au débat du programme gouvernemental. L’article 88 de la Constitution est clair en soulignant que «le débat est suivi d’un vote à la Chambre des représentants. Le gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des représentants, exprimée par le vote à la majorité en faveur du programme du gouvernement». Cette disposition n’est pas nouvelle. Elle était déjà prévue par la Constitution de 1996 qui stipulait dans son article 60 que «le programme fait l’objet d’un débat devant chacune des deux chambres. A la Chambre des représentants, il est suivi d’un vote». Cette exclusion de la Chambre des conseillers du vote permettra ainsi d’éviter un blocage qui planait sur la procédure de prise de fonction du gouvernement vu la configuration des rapports de force au sein de la 2e Chambre. Les constitutionnalistes préfèrent évoquer «un choix du constituant» plutôt qu’une «exclusion», dans la mesure où «il n’y a pas de règle dans ce domaine», souligne un docteur en droit constitutionnel. Ce choix a permis de «confirmer la 1re place de la Chambre des représentants dans la hiérarchie parlementaire, contrairement à la situation antérieure où les deux chambres disposaient pratiquement du même poids», explique le juriste. La primauté de la Chambre des représentants découle de sa «légitimité démocratique».
    Les «représentants de la Nation» sont élus directement par les citoyens alors que les conseillers, eux, sont issus d’élections indirectes. La formation du gouvernement étant le résultat de la configuration des partis au sein de la Chambre des représentants, «il est normal que c’est elle qui valide son programme», note le constitutionnaliste. Cette relation s’étend à d’autres sujets comme le pouvoir de démettre le gouvernement qui a été limité par la dernière Constitution à la seule Chambre des représentants, alors que celle de 1996 donnait la possibilité à la Chambre des conseillers de proposer la dissolution du gouvernement. Avec le nouveau texte, «nous disposons d’un classement effectif des deux chambres», estime-t-il. La Chambre des représentants dispose en effet du dernier mot pour les points de divergences au niveau de la législation notamment pour des textes comme la loi de Finances.

    Mohamed Ali MRABI

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