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    Casa Finance City: La loi reliftée

    Par L'Economiste | Edition N°:3687 Le 28/12/2011 | Partager
    10 des 17 articles qui la compose ont été modifiés
    Introduction de nouvelles catégories de sociétés éligibles au statut
    Instauration d’une commission en faveur de MFB

    Le projet modifiant la loi relative à Casablanca Finance City instaure une commission à verser par les entreprises au Moroccan Financial Board, dirigé par Saïd Ibrahimi, au moment du dépôt de la demande du statut CFC et une autre de manière annuelle pour le développement de la place

    Comme nous l’annoncions dans notre édition du jeudi 22 décembre, la modification de la loi relative au statut de Casablanca Finance City est dans le circuit d’adoption. Le projet d’amendement du cadre régissant le futur centre financier, qui a été adopté il y a tout juste un an, est actuellement mis en consultation publique au sein du SGG.
    Ce sont les road-shows de Moroccan Financial Board (MFB), pilote et gestionnaire de la future place financière, à travers les quatre coins du monde qui ont confirmé la nécessité de procéder à quelques remaniements. Pas moins de 10 sur 17 articles que comporte la loi ont été modifiés. Ces modifications concernent aussi bien les entreprises éligibles au statut CFC que les conditions d’éligibilité.
    Désormais, les activités éligibles au statut CFC devraient être élargies. Les prestataires de services d’investissement (PSI) pourront également prétendre au statut CFC à condition qu’elles «couvrent les entreprises financières fournissant des services de banques d’investissement, des services financiers spécialisés (notation, recherche et information) et des services d’intermédiation boursière. Au sens de la loi, il s’agit d’entreprises qui fournissent des services financiers, principalement, des opérations pour compte propre ou pour compte de tiers sur valeurs mobilières négociables et autres instruments financiers. Elles se chargent également d’émission ou de placement de valeurs à l’intermédiation financière, voire même au conseil en investissements et en placements.
    Les entreprises exerçant des métiers liés à la gestion de portefeuille et ses activités (y compris la distribution de fonds et la recherche dans le domaine de la gestion d’actifs) pourront, aujourd’hui, à leur tour, postuler au statut CFC.
    Au niveau des conditions d’éligibilité, les bureaux de représentation d’entreprises financières seront autorisés à s’installer à Casablanca Finance City. Objectif: «permettre une installation progressive des grandes institutions financières internationales».
    Contrairement à la mouture en vigueur qui n’autorise aucune forme de dépôt, le projet permet «l’accès des établissements de crédit ayant le statut aux dépôts en devises des personnes étrangères non résidentes». Nouveauté du texte, l’instauration de commissions en faveur de MFB. Les entreprises demandeuses du label CFC doivent payer une commission lors de dépôt de leur demande et une commission annuelle pour le développement de la place. Autre nouveauté, le respect du code déontologique de CFC. Ce code est élaboré par la commission CFC qui est également en charge de délivrer le statut aux entreprises. La commission qui compte dans ces organes de décision l’ensemble des acteurs financiers (CDVM, BAM, DAPS…) dispose, par ailleurs, de tous les pouvoirs pour retirer le statut. Le retrait est prononcé si l’entreprise le demande ou s’il y a manquement aux engagements pris ou encore en cas de non-respect du code déontologique.
    M. A. B.

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