×
  • L'Editorial
  • Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2020 Prix de L'Economiste 2019 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Tribune

    Sécurité des produits et des services
    Le nouveau dispositif juridique
    Par Farid EL BACHA

    Par L'Economiste | Edition N°:3676 Le 13/12/2011 | Partager

    Farid El Bacha est professeur universitaire

    Le droit marocain poursuit son processus de rapprochement avec le droit de l’Union européenne. Le droit de la consommation offre un bel exemple du dynamisme de ce processus. Après la loi 31-08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services vient tout récemment d’être publiée au Bulletin officiel. Elle entre en vigueur des publications des textes réglementaires nécessaires à son application et au plus tard en avril prochain.
    Ce nouveau dispositif établit les exigences de sécurité que tous les produits et services mis à disposition, fournis ou utilisés sur le marché doivent respecter. Il définit à cet effet les obligations des différents responsables de la mise à disposition sur le marché des produits et des services ainsi que les mesures administratives nécessaires à l’élimination et la prévention des risques présentés par les produits et services. Il incrimine et sanctionne pénalement le non-respect de certaines de ses dispositions et fixe les règles de responsabilité civile pour dommages causés par le défaut de produits.

     

    Obligation de sécurité

    Désormais pèse sur les producteurs et les importateurs ainsi que les prestataires de services une obligation générale de sécurité qui vient s’ajouter à l’obligation générale d’information des consommateurs établie par la loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs. L’obligation consiste à ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs.
    Selon la loi, est considéré sûr le produit qui, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles y compris de durée, d’installation et de besoin d’entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l’utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques des biens ou de l’environnement.
    Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit ou service doit répondre pour pouvoir être mis à disposition tel que prévu par la loi. Le produit étant présumé sûr quand il est conforme aux normes nationales ou internationales.
    Les producteurs, les importateurs de produits ou les prestataires de services sont désormais légalement tenus, sous peine de sanction, de ne mettre sur le marché que les produits sûrs, fournir aux utilisateurs les informations utiles qui leur permettent d’évaluer les risques et de s’en prémunir, de prendre les mesures pour se tenir informés des risques que les produits et services peuvent présenter et d’engager les actions nécessaires pour les maîtriser (retrait, mise en garde des consommateurs…), d’informer immédiatement l’administration s’ils viennent à savoir ou devaient savoir qu’un produit ou service mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité, de collaborer enfin avec l’administration afin de maîtriser les risques que présentent les produits ou services mis à disposition.


    50.000 à 1 million de DH d’amende

     

    Pour leur part, les distributeurs sont tenus d’agir diligemment pour contribuer au respect des obligations de sécurité applicables et de ne pas fournir des produits dont ils savent ou auraient dû estimer qu’ils ne satisfont pas à ces obligations. Ils participent également au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché (transmission à l’administration des informations concernant les risques des produits, tenue et fourniture des documents nécessaires pour tracer l’origine des produits et collaboration aux actions engagées par les producteurs et l’administration afin de maîtriser les risques).
    Sur l’administration pèse notamment une obligation de surveillance du marché et de concertation avec les associations de consommateurs et les professionnels. Elle est également tenue au contrôle et doit prendre toutes mesures pour prévenir, réduire ou éliminer les risques obligation de mise en conformité, suspension de la fabrication -distribution ou destruction du produit…
    Des sanctions pénales sont attachées à l’inobservation des règles édictées par le nouveau dispositif. A titre d’exemple, ceux qui mettent à disposition sur le marché des produits ou services dont ils savent ou dont ils auraient dû savoir qu’ils ne sont pas conformes à l’obligation générale de sécurité prévue par la loi sont passibles d’une amende de 50.000 à
    1 million de dirhams et d’un emprisonnement de 3 mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
    Si aucun dommage n’a été causé à autrui et pour certaines contraventions limitées, l’administration peut, de sa propre initiative ou à la demande du contrevenant, procéder à une transaction qui ne peut plus intervenir si le dossier a déjà été transmis au procureur du Roi. La conclusion de la transaction déchoit l’administration de son droit de poursuite.
    Sur le plan de la responsabilité civile – c’est-à-dire de la réparation du dommage causé et non de la punition des contrevenants – la loi a opté pour un système de responsabilité de plein droit. Le producteur est en effet responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour avoir droit à réparation, la victime se contentera d’apporter la preuve du dommage qui lui a été causé par le produit défectueux.
    Elle n’a pas à prouver que le producteur a commis une faute. La loi ayant d’ailleurs considéré que le producteur pouvait engager sa responsabilité pour défaut du produit alors même que ce produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative. Enfin, si le producteur ne peut être identifié, chaque distributeur en est considéré comme producteur à moins qu’il n’indique à la victime, dans un délai de 15 jours, l’identité du producteur ou de celui qui lui a fourni le produit.

    Ingénierie juridique

    La loi 24-09 n’est pas un modèle de législation. La structuration du texte laisse beaucoup à désirer. L’intitulé de la deuxième partie n’est pas pertinent et donne le sentiment d’être détaché du texte alors qu’il s’agit des questions liées à la responsabilité civile en étroit rapport avec les dommages causés par les produits défectueux. Il s’agit de règles de fond régissant le régime de responsabilité qui n’avaient pas à être liées à l’article 106 du DOC qui concerne la seule prescription de l’action en responsabilité civile délictuelle.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc