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Economie

Sport: La tutelle verrouille la gouvernance

Par L'Economiste | Edition N°:3670 Le 05/12/2011 | Partager
Contrats et statuts désormais normalisés
Le parrainage des clubs devra fixer des objectifs
La commercialisation de l’image sur appel d’offres

La loi relative à l’éducation physique a enfin son texte d’application. Ce dernier vient d’être publié au bulletin officiel. Le décret sera complété par une palette d’arrêtés ministériels, dont deux viennent d’être signés par la tutelle. Ils concernent les statuts-types des associations et des fédérations ainsi que les contrats-types. L’enjeu est de mieux encadrer la relation entre sportifs et clubs, particulièrement les jeunes.
Le nouveau dispositif réglementaire clarifie les obligations et les droits de l’ensemble des intervenants en matière de pratique sportive. Il s’agit d’abord de définir les dispositions nécessaires au renforcement de la bonne gouvernance en matière de sport.
Le texte d’application prévoit également la création de deux nouvelles structures. Il s’agit de la Commission nationale du sport de haut niveau et de la Chambre d’arbitrage. La première structure a pour mission de dresser la liste des disciplines considérées comme étant des sports de haut niveau et de déterminer la liste des sportifs de haut niveau. Dorénavant, les sportifs de haut niveau percevront des indemnités pour préparer leur participation aux manifestions internationales. Une indemnité qui sera définie par la Commission ad hoc. Quant à la Chambre arbitrale du sport, elle sera chargée de traiter les litiges relatifs aux activités sportives. Les affaires de dopage sont exclus de son champ d’application.
La loi sur l’éducation physique verrouille également la question de la commercialisation des droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives. En effet, la loi impose une procédure d’appel à candidature publique, avec un cahier des charges rigoureux et une durée maximale de quatre années. De plus, le décret d’application consacre le droit à l’information en faveur des journalistes. En effet, ces derniers seront habilités à capter un minimum d’images, par exemple, même si leur entreprise n’en est pas concessionnaire. Pour leur part, les organisateurs de la manifestation sportive s’engagent à organiser des conférences de presse ouvertes à tous les journalistes.
Les salles de sport privées ne sont pas en reste. Désormais, elles sont appelées à se conformer à la loi. Parmi les apports du décret d’application concernant les modalités d’ouvrir un établissement de sport privé, l’obligation de souscrire des polices d’assurance, d’offrir des garanties de sécurité et d’hygiène, sans oublier la nécessité de recruter des entraîneurs professionnels.

Parrainage

Le parrainage des clubs de sport est désormais encadré. La tutelle a un droit de regard sur les contrats de parrainage professionnel. Quant aux conventions signées par les associations sportives scolaires ou universitaires, elles relèvent des ministères de l’Education nationale ou de l’Enseignement supérieur. Mais dans tous les cas, les conventions devront fixer des objectifs clairs. Il s’agit notamment d’assurer la formation professionnelle et l’insertion sociale des sportifs parrainés. Le sponsor met également à la disposition du club parrainé des cadres administratifs et comptables. L’enjeu est d’assurer une gestion transparente du club parrainé. La convention doit également préciser les modalités selon lesquelles le sponsor contribuera à renforcer les ressources financières du club parrainé. Le texte prévoit enfin l’obligation pour les signataires d’une convention de parrainage de recourir à l’arbitrage en cas de litige.

Hassan EL ARIF

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