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Politique

Réformes législatives
Le prochain Parlement sous pression

Par L'Economiste | Edition N°:3667 Le 30/11/2011 | Partager
De nombreuses réformes sont attendues
Le principal chantier est dans le domaine pénal
Concurrence, données personnelles, liberté de la presse… autres priorités

Avec la consécration de nombreuses libertés publiques par la Constitution de 2011, plusieurs textes juridiques devront être réformés. A commencer par le code pénal et sa procédure

L’enjeu d’une nouvelle Constitution n’est pas seulement lié au rééquilibrage des pouvoirs ou à la mise en place de nouvelles institutions démocratiques. Il est également d’ordre juridique dans la mesure où la loi fondamentale est censée tracer la route à plusieurs harmonisations législatives. Cette constitution reconnaît une préséance aux libertés individuelles et collectives (titre II de la constitution de 2011) et la primauté des traités internationaux sur les lois nationales, expressément reconnue par le préambule. Dans ces conditions, il est clair qu’il faudra opérer un toilettage profond des législations. Les défis sont donc importants pour l’équipe qui sera aux responsabilités à l’issue des élections du 25 novembre. De nombreux textes juridiques devront être amendés et mis à jour.


Priorité pour la loi pénale


Le plus gros d’entre tous est le code pénal et sa procédure. Les dispositions de la Constitution ont soulevé assez rapidement une polémique concernant l’abolition de la peine de mort (voir L’Economiste N° 3564 du 01/07/2011). L’article 20 de la loi fondamentale stipule que «le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». L’article 22 complète la disposition précitée et dispose qu’ «il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique (…)». Ces dispositions ont suscité les débats étant donné qu’il n’est pas expressément stipulé que la peine de mort est abolie. Selon certaines interprétations, ces mesures supposeraient que même la torture serait incriminée. L’Etat sera donc amené à garantir le droit à la vie. Une interprétation que l’on pourra également élargir aux dispositions de la loi 03-03 sur la lutte contre le terrorisme qui complète le code de procèdure pénale. Cette loi a été largement critiquée pour son caractère liberticide. «A son adoption, la loi 03-03 a donné lieu à des excès qu’on osait à peine imaginer: gardes à vue interminables, écoutes téléphoniques, censure…», rappelle Me Youssef Chehbi, avocat spécialisé en droit pénal. Et pour cause, la loi a intégré de nombreuses dérogations aux libertés fondamentales, notamment en matière de garde à vue dont la durée est portée à 96 heures renouvelables deux fois pour la même durée. Dans le même ordre d’idées, la loi autorise d’effectuer des perquisitions du domicile sans autorisation préalable (article 62-2 du code de procédure pénale), et autorise dans l’article 108 du code de procédure pénale l’interception des appels téléphoniques lorsque la sécurité nationale est en jeu. Ces mesures constituent, selon les experts, une atteinte à la vie privée consacrée par la nouvelle constitution dans son article 21. Celui-ci précise que toute personne a droit à la protection de sa vie privée et que le domicile est inviolable. «Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes…».


Le droit économique attend ses réformes


Dans ce domaine en particulier, la Constitution accorde une plus grande protection aux personnes privées qu’elles soient physiques ou morales. «Une façon de mettre l’administration et les personnes privées sur un pied d’égalité, mais de nombreux textes doivent encore être mis en œuvre», affirme Me Amin Hajji, avocat en droit des affaires au barreau de Casablanca. Il s’agit notamment des textes concernant la concurrence. L’article 166 de la Constitution reconnaît le Conseil de la concurrence et le charge «d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l´analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole ». «Les objectifs visés par ces dispositions ne peuvent être atteints que s’il y a mise à jour de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence», explique Me Hajji. Autrement dit, le Conseil ne pourra exercer effectivement ses compétences constitutionnelles que s’il est accompagné par un renforcement de ses prérogatives. Rappelons, en ce sens, que le projet de loi sur la concurrence a été déposé en mai 2011 au Secrétariat général du gouvernement (SGG), mais qu’il a dû être revu et corrigé suite à l’adoption, le 1er juillet dernier, de la nouvelle Constitution (voir L’Economiste n° 3645 du 26/10/2011).
Par ailleurs, l’article 24 (protection de la vie privée) devrait également porter d’importantes modifications concernant les dispositions de la loi 08-09 sur la protection des données à caractère personnel. Il pose le problème de la mise en œuvre et de l’efficacité d’une autre instance: la Commission nationale de contrôle et de protection des données à caractère personnel (CNDP). «Aujourd’hui, la Commission est constituée et le texte juridique qui la régit est déjà en vigueur, mais nous ne retrouvons toujours pas de mécanismes effectifs pour assurer cette protection. Résultat: la commission est en mode veille depuis son installation».
Enfin, l’article 36 de la Constitution a également innové. Il stipule que «les infractions relatives aux conflits d’intérêts, aux délits d’initié et toutes infractions d’ordre financier sont sanctionnées par la loi». Les pouvoirs publics sont tenus de prévenir et réprimer la corruption et la dilapidation des deniers publics. Seul petit bémol, il n’existe pas de loi définissant ces infractions et établissant des sanctions claires. «Des textes juridiques devront déterminer en détail comment pister et sanctionner ces abus; il peut s’agir d’un texte de loi ou d’un décret, voire une circulaire de Bank Al-Maghrib ou de l’Autorité des marchés financiers (ex-CDVM)», souligne Me Hajji.


Toilettage du code de la presse


La liberté de la presse était l’une des grandes absentes des anciennes lois fondamentales du pays. Son affirmation dans la nouvelle Constitution (l’article 28) remet en cause la colonne vertébrale des dispositions même de la loi 77-00 portant code de la presse. L’article 28 reconnaît expressément la liberté de la presse: «Celle-ci est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable». Le texte accorde le droit d’exprimer et de diffuser librement et dans les seules limites expressément prévues par la loi, les informations, les idées et les opinions. L’article 27 renforce ce principe en instituant un droit d’accès à l’information. Autrement dit, ces articles rendent nulles les lois et les dispositions limitant la liberté de la presse. A ce titre, la Fédération marocaine des éditeurs de journaux (FMEJ) a favorablement accueilli ces dispositions et n’a pas manqué d’insister sur la nécessité de remplacer les dispositions du texte pénal par un code de la presse indépendant garantissant la liberté de presse et servant d’arbitrage exclusivement pour les affaires y afférentes. Le texte devrait notamment réformer les dispositions relatives aux peines privatives de liberté, aux droits et obligations des journalistes et à la protection des sources. En ce sens, l’article 28 de la Constitution précise que «les pouvoirs publics favorisent l’organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le concernant». La loi devrait en outre fixer les règles d’organisation et de contrôle des moyens publics de communication tout en garantissant l’accès à ces moyens.

Ayoub NAÏM

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