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Economie

Finances publiques: «Couper dans les dépenses ne suffit pas à relancer l’économie»
Entretien avec Tarik El Malki, professeur à l’Iscae et membre du comité scientifique du CMC

Par L'Economiste | Edition N°:3622 Le 23/09/2011 | Partager
La facture salée du dialogue social dans le budget de 2012
Le déficit budgétaire dépasserait 5% cette année
«Il faut une réforme fiscale basée sur la progressivité»

«Nous avons besoin d’une réforme fiscale qui soit basée sur la progressivité. Il faut revenir aux fondamentaux de la fiscalité, à savoir que chacun doit payer en fonction de ses revenus», relève Tarik El Malki, membre du comité scientifique du CMC

Jamais, ces dernières années, les finances publiques n’ont autant monopolisé l’attention qu’en 2011. Les revendications du début d’année et les promesses du gouvernement en plus du boulet nommé compensation ont mis à mal le budget cette année. Du coup, difficile de se prononcer sur le niveau du déficit sachant que de l’autre côté les recettes ne sont pas exceptionnelles. Pour les observateurs comme Tarik El Malki, une réforme fiscale s’impose. Et elle doit être basée sur la progressivité. Détails

- L’Economiste: Quelles sont vos prévisions concernant le déficit budgétaire?
- Tarik El Malki: L’année qui s’achève a mis le budget de l’Etat à rude épreuve. Les dépenses budgétaires additionnelles devraient s’élever à plus de 25 milliards de DH pour cette année. Et encore, la partie salée de la facture sera à inscrire au budget de 2012.
Dans le même temps, afin d’éviter une dérive du solde final, les efforts de l’Etat en matière de recouvrement des recettes fiscales se sont accentués. Cela a payé puisque le recouvrement des recettes fiscales a dépassé les prévisions grâce notamment aux impôts indirects. Ceci n’empêchera néanmoins pas le déficit budgétaire de dépasser les 5% du PIB cette année. Il n’a pu être contenu qu’au prix de contorsions budgétaires transformant la configuration initiale du budget. A quelques exceptions près, jamais un budget n’aura subi autant de modifications. Ce qui n’est pas en soi très grave à condition de l’expliquer au Parlement qui a voté les crédits et qui aurait dû pouvoir statuer sur ces bouleversements!

- La charge de compensation a suscité beaucoup de remous cette année. Quelle est la marge de manœuvre possible sur cette dépense?
- Elle a atteint des proportions incontrôlables et met gravement en danger la viabilité de nos finances publiques et la soutenabilité du déficit budgétaire. Elle devrait coûter à l’Etat au terme de cette année près de 45 milliards de DH, ce qui représente 84% des dépenses d’investissement et près de 5,5% du PIB.
Aussi, la réforme de la Caisse de compensation est l’un des loupés de l’actuelle équipe qui n’aura pas su – ou voulu – trouver une solution viable à ce problème. Pourtant les solutions sont connues. En son temps, le Centre marocain de conjoncture (CMC) avait proposé une ébauche de réforme dont la ligne directrice était de remplacer les subventions à des produits sensibles par des programmes de transfert ciblés. L’exemple du Brésil était à ce titre régulièrement cité. L’idée était de plafonner la dotation de la Caisse à un montant maximal de 20 milliards de DH et d’accorder, en compensation, une aide financière mensuelle directe aux familles les plus démunies, d’un montant oscillant entre 500 et 1.000 DH. Cette aide était conditionnée à l’obligation de scolarisation des enfants. Le gouvernement a bien tenté, en 2008, un début de réforme dans ce sens. Mais depuis, la réforme a été renvoyée aux calendes grecques. Nous pouvons dire que le courage politique a manqué en raison probablement du poids des lobbies qui voyaient en cette réforme une menace contre leurs intérêts. Mais l’heure aujourd’hui est au courage et à la clarté. Il est temps que les catégories les plus aisées participent de manière juste et équitable à l’effort fiscal collectif. Cela implique une profonde réforme fiscale.

- Sur les dépenses de fonctionnement, les mesures annoncées pour faire des économies sont-elles réalistes?
- Les taux de croissance actuels des dépenses sont intenables. Nous avons évoqué la Caisse de compensation. Mais ces charges seront également alourdies notamment par les augmentations résultant du dialogue social et leur impact sur la masse salariale qui dépasserait les 95 milliards de DH en 2012. Il faudra faire un effort important pour modérer davantage nos dépenses. Les ministères ont été invités à revoir à la baisse (10%) certaines allocations budgétaires liées à des dépenses de fonctionnement. Les transferts à certaines entreprises publiques ont été – ou vont être – réduits. Ces mesures sont certes nécessaires car, en l’absence de mesures correctives, le déficit budgétaire pourrait dépasser le seuil de 7% du PIB, et cela alors même que la Constitution a d’une certaine manière inscrit la «règle d’or» de préservation des équilibres des finances publiques. Les conséquences de cette dégradation de nos finances publiques pourraient être un retour à l’ajustement structurel et donc à l’austérité des années 1980. Et cela dans un contexte social très instable. Il faut garder l’exemple de la Grèce en tête.

- A trop couper dans les dépenses, n'y a-t-il pas un risque d'impacter négativement la demande intérieure et les investissements dans le pays?
- Couper dans les dépenses ne suffit pas à faire relancer la machine économique. L’austérité, pour paraphraser certains, ne «se mange pas». Elle ne peut à elle seule constituer une option politique crédible et viable. L’enjeu pour les prochaines années, au-delà de la nécessaire maîtrise des dépenses, est d’élargir les recettes fiscales. Et cela passe par une réforme fiscale qui soit juste et équitable. Il faut certes être vigilant sur nos dépenses, mais le Maroc n’est pas la Grèce ou l’Espagne. Aussi, la solution réside-t-elle dans la mise en œuvre d’une réforme fiscale qui soit axée sur le développement de la PME/TPE, véritable levier de croissance du pays. Il faut alléger au maximum la fiscalité sur ces entreprises et introduire la progressivité de l’IS en fonction du chiffre d’affaires. L’objectif est de les pousser à créer des emplois. En l’absence d’une réforme fiscale conséquente, le gouvernement sera tenté de solliciter de nouveau les entreprises publiques, au risque de gêner leurs programmes d’investissement et de freiner la demande intérieure.

- Vous parlez de réforme fiscale, sur quels leviers faut-il principalement agir?
- Il faut revenir aux fondamentaux de la fiscalité, à savoir que chacun doit payer en fonction de ses revenus. Que ce soit les entreprises ou les ménages. Un certain nombre de pistes de réformes doivent donc être envisagées.
La première réforme est celle de la TVA. Elle doit être simplifiée et harmonisée et converger vers la mise en place de deux taux au maximum. S’agissant de l’IS, la progressivité doit être instaurée en fonction du chiffre d’affaires des entreprises. L’IS doit être abaissé pour les PME et augmenté pour les grandes entreprises et surtout les banques. De plus, afin d’encourager la création d’emplois, les cotisations sociales devraient être abaissées. Aussi, l’instauration du crédit d’impôt pour la recherche est une nécessité dans un contexte de forte concurrence entre les pays émergents au plan de l’innovation. Le Maroc est en retard sur ce plan. Enfin, il serait souhaitable de procéder à des ajustements au niveau de la double imposition (sur les bénéfices et les dividendes) pour les entreprises qui réinvestissent tout ou partie des bénéfices dans le développement de leur entreprise.
Au niveau de l’impôt sur le revenu, celui-ci doit être augmenté pour les hauts revenus. A ce titre, la création d’une tranche d’imposition supplémentaire est souhaitable. En outre, un débat est lancé sur la pertinence d’instaurer un impôt de solidarité sur la fortune. Sur le plan symbolique, ce pourrait être une mesure intéressante. A la condition d’étudier les modalités de son application (seuil, montant, etc.) et l’impact réel sur les recettes de l’Etat.
Enfin, la lutte contre les niches fiscales, qui représentent un manque à gagner de près de 30 milliards de DH pour l’Etat, est une nécessité. Ces niches se trouvent essentiellement dans les secteurs de l’immobilier et de l’agriculture. A ce titre, le prolongement de l’exonération fiscale dans le secteur de l’agriculture a été une erreur.

Propos recueillis par Franck FAGNON

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