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Tribune

Protection des consommateurs
Le nouveau dispositif et le mouvement associatif
Par Farid EL BACHA

Par L'Economiste | Edition N°:3614 Le 13/09/2011 | Partager

Farid El Bacha est professeur de l’enseignement supérieur à l’Université Mohamed V, Faculté de droit de Rabat-Agdal. Il est également président du Centre marocain des études juridiques

La protection du consommateur est entrée dans une nouvelle phase avec l’adoption de la loi 31/08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection du consommateur. Une loi considérée comme un cadre complémentaire du système juridique visant à renforcer les droits fondamentaux du consommateur: droit à l'information, à la protection de ses droits économiques, droit à la représentation, à la rétractation, droit au choix et droit à l'écoute.
Les associations de protection du consommateur ont un rôle essentiel à jouer dans la concrétisation de ces objectifs. Le législateur attend d’elles qu’elles assurent l’information, la représentation, la défense et la promotion des intérêts du consommateur. Il attend d’elles également qu’elles concourent au respect de la nouvelle législation.
A cet effet, la loi 31/08 a prévu la création d’un fonds national pour la protection du consommateur visant notamment à soutenir les associations de consommateur et a conféré à ces dernières la possibilité de former des actions en justice pour la défense des intérêts des consommateurs. La loi a apporté une innovation de taille. Traditionnellement, pour agir en justice, il faut, notamment, avoir qualité, c’est-à-dire pouvoir justifier d’un intérêt personnel et direct. Désormais et bien que cette condition ne soit pas strictement réalisée, les associations peuvent former des actions en justice, intervenir dans les actions en cours, se constituer partie civile devant le juge d'instruction pour la défense des intérêts du consommateur et exercer tous les droits reconnus à la partie civile relatifs aux faits et agissements qui portent préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs. Une possibilité que la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence reconnaissait déjà aux associations de consommateurs reconnues d'utilité publique puisque ces dernières pouvaient se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice subi par les consommateurs.
Il faut observer cependant que la possibilité ainsi offerte aux associations de consommateurs est encadrée par la loi.Un encadrement qui risque de limiter la contribution effective des associations dans la défense des intérêts des consommateurs.
La notion même d’associations de consommateurs est tout d’abord limitée. Toutes les associations considérées associations de consommateurs en vertu de leur statut mais qui s’adonnent à d’autres activités ne pourront pas juridiquement être reconnues associations de consommateurs et ne pourront donc pas prétendre exercer les droits qui leur sont désormais conférés par la loi.
De plus, seules la Fédération nationale et les associations reconnues d’utilité publique peuvent exercer les actions en justice pour la défense des intérêts des consommateurs. Cela limite considérablement la contribution du mouvement associatif lorsqu’on sait le nombre singulièrement limité des associations reconnues d’utilité publique et lorsqu’on sait aussi que cette reconnaissance, conférée au compte-gouttes, est toujours perçue et même officiellement considérée comme une faveur que le gouvernement accorde aux associations. Celles qui pourront être reconnues d’utilité publique devront obligatoirement se constituer en une Fédération nationale de protection du consommateur dont les statuts seront fixés par décret et qui, seule, acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique.
Pour toutes les associations non reconnues d’utilité publique et qui resteront majoritaires, leur intervention sera des plus difficiles: leur but exclusif devra être la protection des consommateurs et en outre ils devront obtenir une autorisation spéciale de la partie compétente (sans que la loi dise de quelle partie il s’agit).
Autre limite et non des moindres, lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels causés par le même fournisseur et qui ont une origine commune, la Fédération ou toute association de protection du consommateur ne pourra agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs que si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés. Le mandat devant de surcroît être donné par écrit par chaque consommateur.

Obligations de mise en conformité

Les associations de consommateurs régulièrement constituées à la date du 7 avril 2011 ont jusqu’au mois d’octobre prochain pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Cela signifie que les associations doivent cesser de compter parmi leurs membres des personnes morales ayant une activité à but lucratif, de percevoir des aides ou subventions d’entreprises ou de groupements d’entreprises fournissant des produits, biens ou services au consommateur et de se consacrer à des activités autres que la défense des intérêts du consommateur. D’un autre côté, les associations de consommateurs qui souhaitent former des actions en justice, doivent être reconnues d’utilité publique et être régies par des statuts conformes à un modèle de statut-type, lui-même devant être fixé par voie réglementaire.

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