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Entreprises

Loi de Finances 2012: La CGEM revient à la charge

Par L'Economiste | Edition N°:3614 Le 13/09/2011 | Partager
Baisse de 20 à 16% de la TVA et de 30 à 25% de l’IS
Plus de souplesse fiscale pour intégrer l’informel
Pression pour l’adoption de mesures encourageant l’emploi

Le patronat ne lâche pas prise et retrouve de la verve à la fin du mandat gouvernemental! La CGEM a envoyé hier au ministère des Finances sa copie des propositions pour la loi de Finances 2012 que L’Economiste avait publiées en exclusivité dans l’édition du 7 septembre. La situation plus que tendue du budget de l’Etat ne doit pas être un obstacle à la poursuite de la réforme fiscale, martèle la confédération patronale. «Notre seule religion», indique son président, Mohamed Horani, «c’est la compétitivité de l’entreprise».
Petit changement stratégique, le patronat est allé bien au-delà du traditionnel volet fiscal dans son mémorandum. Retraites, compensation, dépenses publiques et enfin, une violente charge contre le système de formation professionnelle. Sur ce dernier point, il a prévenu qu’il ne votera plus le budget de l’Ofppt tant que la structure de financement de la formation initiale de l’Office ne sera pas revue. Pour la CGEM, toutes les recettes de la TFP (taxe de formation professionnelle, soit 1,2 milliard de DH attendu en 2011) doivent être affectées à la formation continue. Le ton est donné.

 Poursuivre la détente sur les taux
Comme nous l’annoncions en exclusivité dans nos colonnes, la CGEM préconise une baisse progressive du taux supérieur de la TVA en passant de 20% à 16%. Pour les autres taux, elle propose un regroupement en un seul taux «social et environnemental», se situant autour de 10%. Selon le patronat, cette baisse du taux normal de la TVA se justifie pour encourager la demande intérieure et l’investissement. Une TVA au taux de 20% sur les investissements est pénalisante, surtout en l’absence du droit au remboursement ou à l’exonération de cette taxe au-delà de 24 mois d’activité. La requête se heurte aux réalités de la situation des finances publiques. Un point de TVA équivaut à 3 milliards de dirhams, et l’on voit mal dans les circonstances actuelles comment le budget pourrait amortir un tel choc comptable en cas de baisse de taux sur cet impôt.
En outre, la CGEM insiste toujours pour ramener l’IS de 30% à 25%. Elle propose en ce sens la possibilité pour une société de ne pas payer d’acomptes provisionnels ou de payer un acompte modulé en fonction de ses prévisions de résultats. Le patronat espère intégrer la récupération du trop versé (excédent d’acomptes sur l’impôt dû et aux impôts retenus à la source) sous forme d’imputation sur les paiements exigibles dans le futur jusqu’à récupération totale des excédents versés. L’export n’est pas en reste, la confédération des entreprises propose de fixer le taux d’IS sur le chiffre d’affaires export (à la fin des 5 années d’exonération) à 50% du taux de droit commun. La vision du patronat est claire: «Si les difficultés budgétaires sont importantes, leur atténuation ne doit pas se faire au détriment de la compétitivité de l’entreprise. C’est pourquoi il faut chercher des solutions structurelles au problème», affirme Mohamed Horani, président de la CGEM. Enfin, le patronat plaide aussi en faveur de la baisse continue de l’IR.

Réintroduire la provision pour investissement

Pour le patronat, certaines dispositions ont un caractère d’ «urgence», notamment la dynamisation de l’investissement. Il s’agit, entre autres, des propositions relatives au renforcement des fonds propres et de la trésorerie des entreprises. En ce sens, la CGEM suggère de généraliser le remboursement des crédits de TVA provenant des investissements, quel que soit leur montant.
En outre, elle insiste pour la réhabilitation du mécanisme fiscal des provisions pour investissement à l’égard des entreprises affichant des volontés d’investissement et plus particulièrement pour la restructuration des entreprises familiales. «Nous pensons que l’impact budgétaire d’un tel dispositif ne se fera pas ressentir. Il est même assuré que ces mesures auront à terme un impact positif sur la situation budgétaire grâce aux effets incitatifs à l’investissement», affirme Horani.
Le patronat propose également de renforcer les incitations à l’épargne. Les seuils des plans d’épargne actuels seraient relevés à 1 million de DH pour le plan épargne actions, à 750.000 DH pour le plan épargne logement et 500.000 DH pour le plan épargne éducation. Elle préconise de même le relèvement du taux de déductibilité au titre de l’IR des primes d’assurance vie-retraite pour les non-salariès à 20% contre 6% actuellement.
Autre chantier important, l’encouragement des travaux de recherche et de développement et de développement durable. Pour cela, la CGEM propose le paramétrage d’un crédit d’impôt recherche (CIR) et de production propre (CIRPP). Pour ce dernier il s’agit d’allouer un crédit d’impôt égal à 30% du montant des dépenses de R&D et de production propre.
«Ce que nous attendons également de cette loi de Finances 2012, c’est de pouvoir opérationnaliser le pacte national pour l’emploi qui tourne au ralenti après l’adoption d’une seule mesure sur les 20 qui devaient être initialement concrétisés», déplore Jamal Belahrach, président de la commission sociale à la CGEM. Le patronat entend faire passer un message clair au gouvernement, «il s’agit d’un volet stratégique pour nous et nous ne lâcherons pas prise», annonce Belahrach.

Intégration de l’informel
La loi de Finances 2011 intégrait déjà des mesures pour favoriser l’insertion de l’économie informelle dans le secteur organisé. Il s’agit notamment de la mise en place d’un taux réduit de l’IS (15 %) pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions de DH. «Nous estimons que cette mesure gagnerait davantage en efficacité si elle était modulée en fonction de résultats imposables. C’est pourquoi nous avons proposé un taux de 10% pour tout résultat fiscal égal ou inférieur à 1 million de DH», explique Mehdi Toumi, vice-président de la commission fiscale de la CGEM. En outre, la CGEM incite les pouvoirs publics à revoir les conditions d’éligibilité au régime d’imposition forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu. Elle estime que la technique du forfait devrait être une exception et que la règle de la mesure comptable doit rester de mise. De surcroît, et en vue d’inciter les contribuables à régulariser leurs situations fiscales, le patronat propose de limiter les taux cumulés des sanctions et pénalités à un niveau incitatif dès qu’il s’agira d’une déclaration spontanée de la part de l’entreprise.

A. N.

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