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Tribune

La politique budgétaire dans l’impasse, pourquoi?
Par Abderrahmane Ouali

Par L'Economiste | Edition N°:3610 Le 07/09/2011 | Partager

Mathématicien, économiste et économètre, Abderrahmane Ouali a assuré pendant 25 ans des cours de statistiques, de mathématiques et de modèles de projection dans les facultés de droit et sciences économiques et les Ecoles supérieures de commerce et de gestion. Pendant près de 20 ans, Abderrahmane Ouali a occupé le poste de secrétaire général du patronat. Il s’est ensuite orienté vers les enseignements de théories et politiques économiques. Il est l’auteur de publications en statistiques et mathématiques appliquées, ainsi que de plusieurs articles et études dans les domaines budgétaire, monétaire, de change, de relations économiques internationales, ainsi que sur les questions de la croissance, de l’entreprise et le développement. Il dirige depuis 1996 un cabinet de consulting multidimentionnel

La cinquième édition du colloque France-Maroc sur les finances publiques (Rabat 09-10 septembre 2011) est placée sous le thème «La cohérence des finances publiques» au Maroc et en France. Le choix de ce thème par les organisateurs est à la fois pertinent et osé. Pertinent car le thème est particulièrement opportun: débats de fond en France sur l’orientation des politiques budgétaires, les choix fiscaux, la problématique de la dette; difficultés de plus en plus aiguës de la situation budgétaire au Maroc, situation prévisible et non fortuite.
Choix osé par les organisateurs quant au concept de «Cohérence». En effet, étymologiquement «la cohérence est le résultat d’une liaison étroite des différents éléments constitutifs d’un ensemble, liaison liée à un rapport logique de toutes les parties de cet ensemble et comportant une absence de contradictions et un rapport homogène entre ces différents éléments, qui sont intimement liés et organisés selon une progression ordonnée».

 

La «dictature» des marchés financiers

 

Liaison étroite, rapport logique, absence de contradictions, rapport homogène, progression ordonnée, tels sont les termes qui doivent caractériser et guider le budget de l’Etat, conçu comme un ensemble d’éléments constitutifs d’un ensemble, sous-entendu la place de l’économie publique et du rôle de l’Etat dans l’économie nationale et les progrès de la société.
Au contraire, on trouve à la base les contradictions entre le fonctionnement du capitalisme et celui des mécanismes du marché depuis un quart de siècle, et qui empêchent les Etats d’adopter les politiques budgétaires et fiscales adéquates, de nature à générer l’amélioration nécessaire des ressources publiques. Les systèmes politiques se sont résignés devant «la dictature» des marchés financiers et boursiers et le poids de la spéculation. Il est difficile de dire que les politiques budgétaires suivies depuis au moins deux décennies présentent une certaine cohérence. D’ailleurs, les difficultés budgétaires actuelles (et en perspective) ne constituent pas une surprise.
Se voiler la réalité par des prétextes, tels le poids des politiques sociales, des masses salariales, de la Compensation…., est une démarche qui ne peut mener à des solutions radicales pour sortir de la crise et pérenniser la stabilité des finances publiques. Celles qui vont s’attaquer aux sources de la mauvaise répartition, stopper et lutter contre les inégalités et les écarts de plus en plus importants, supprimer les précarités. Pour cela, il faut aller, ne serait-ce qu’asymptotiquement, vers la recherche de la cohérence dans la conception et l’élaboration des finances publiques en rapport avec les objectifs. Il faut alors mettre fin aux incohérences qui dominent et dont je dénombre quatre fondamentales.

La première incohérence se situe au niveau des critères des politiques budgétaires qui sont depuis plus de 25 ans enfermées dans un cadre lui-même incohérent avec les objectifs recherchés de la croissance, de la lutte contre le chômage et de la réduction des inégalités et des pauvretés.
Depuis un quart de siècle, les politiques budgétaires sont conçues et élaborées en fonction des critères retenus par le traité de Maastricht (et auparavant par le PAS): déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB, inflation inférieure à 2%, déficit du compte courant des opérations extérieures inférieur à 2% du PIB, endettement limité à 60% du PIB. Les ingrédients de cette orientation, ce sont la stratégie de monnaie forte, la compression des coûts, notamment salariaux, la réduction des budgets sociaux. Le corollaire, c’est l’insuffisance de la demande globale, le développement du chômage, l’élargissement des inégalités, l’expansion de la pauvreté. Donc, en fin de compte, on aboutit à des résultats inverses des objectifs affichés de croissance et de création d’emplois.

La deuxième incohérence est liée à l’insuffisance des ressources fiscales face aux besoins car les politiques menées ont pour conséquences de limiter, au contraire, ces ressources. En toute logique, les dispositions fiscales prises pour trouver de nouvelles mesures ne permettent souvent que des améliorations limitées de rendement dans le temps, sans corrélation avec les données de la croissance et de la répartition. Les réductions d’impôts, fondement de telles politiques fiscales, stimulent peu l’économie et ont une influence négative sur le déficit et sur la dette de l’Etat; elles ont rétréci la marge de manœuvre de la politique budgétaire face à la montée du chômage, alourdi la tâche de la politique monétaire dont l’emploi n’est qu’une variante résiduelle et non exogène, selon la logique du système. Le recours aux avantages fiscaux pour attirer les investisseurs étrangers, qui s’est généralisé avec la mondialisation de la production, est insoutenable pour deux raisons au moins. La première est sa contribution directe à l’aggravation des inégalités, puisqu’il opère une redistribution régressive du revenu; la seconde est sa contribution indirecte au même phénomène, puisqu’il réduit la capacité des Etats à fournir des biens publics à la population.
La vocation purement budgétariste et comptable de la politique budgétaire, qui laisse de côté de larges pans de l’économie publique et du rôle de l’Etat, conduit à des «mesurettes» au plan fiscal, qui finissent par dénaturer et compliquer la fiscalité, au point de multiplier, sans le vouloir et sans le savoir, les niches d’évasion légale. Quand on complique ce qui peut être facile, il y a forcément des pertes de rendement et de productivité.

La troisième incohérence
est liée aux concessions faites aux lobbys et qui sont en déphasage avec la rigueur recherchée des politiques budgétaires et même avec les fondements du capitalisme effectif. Les organisations de la production en réseaux répartis au plan mondial, en fonction des coûts et des avantages fiscaux, monétaires et de terrains, etc., la mondialisation des capitaux et la globalisation financière, avec les différentes formes et les divers mécanismes de spéculation, ont généré de puissants lobbys capables de faire et de défaire des situations politiques.
La politique budgétaire, et de manière générale la politique économique, n’est plus conçue en fonction d’un projet de société et de l’intérêt de la collectivité, mais plutôt selon des calculs électoralistes dont les équations sont entre les mains des lobbys.
Or, la rigueur budgétaire exige rationalité, logique et justice sociale, derniers soucis des lobbys, dont la recherche de plus en plus d’accumulation est contraire aux principes et mécanismes dont ils se réclament et du libéralisme qui constitue la doctrine des Etats qu’ils contrôlent. Les crises économiques, sociales, culturelles, voire de civilisation, deviennent alors banales et inhérentes au système.

La quatrième et dernière incohérence
fondamentale relève de l’approche réductrice de la politique budgétaire et des mécanismes de l’économie publique et du rôle de l’Etat. L’Etat constitue un agent économique essentiel et déterminant dans les circuits économique et monétaire.
Les mécanismes engendrés par les opérations de l’Etat, des administrations et des collectivités, génèrent de la valeur ajoutée, agissent sur les variables de la répartition et de la redistribution, créent de la monnaie, offrent les maillons essentielles de la politique monétaire. Le budget de l’Etat, étant l’expression chiffrée qui traduit et matérialise tous ces mécanismes, ne peut être conçu sur la base des critères du fameux «carré magique», dont la crise, qui sévit depuis 2007, a montré les limites aux plans technique et pratique, théorique et idéologique, au point que des responsables, anciens et actuels, d’organisations internationales, comme le FMI, ont commencé à les remettre en cause.
A vouloir continuer de refuser de voir et de prendre en considération les causes réelles de la crise, notamment les défaillances dans le fonctionnement du système capitaliste et des mécanismes de marché depuis le milieu des années 80, à vouloir nier la crise des systèmes politiques et de leurs fondements démocratiques, celle des valeurs sociales et civilisationelles, il est à craindre de pousser le monde vers l’abîme, car les vraies politiques de sortie de ces crises resteront ignorées, c’est-à-dire les politiques menant au bien être collectif et à la qualité de vie généralisée, à l’équité à tous les niveaux et dans toutes les dimensions. C’est possible, ce n’est pas utopique, à condition que les systèmes politiques mettent un terme à tout ce qui dénature la vraie démocratie effective, d’abord au niveau des finances et de l’économie publiques.

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