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OCDE: Comment les entreprises dribblent le fisc

Par L'Economiste | Edition N°:3608 Le 05/09/2011 | Partager
Utilisation des pertes pour éviter de payer les impôts 
Les reports atteignent 25% du PIB dans certains pays

Les pouvoirs publics devraient adopter des règles visant à empêcher l’utilisation multiple d’une même perte. Ils doivent aussi instaurer ou revoir les restrictions à l’utilisation de certaines pertes dans le contexte des fusions, acquisitions ou régimes d’imposition des groupes

Les entreprises de la zone OCDE ont subi de plein fouet la crise économique et financière. Dans certains pays, les reports de pertes atteignent jusqu’à 25% du PIB, selon le dernier rapport de l’Organisation publié le 31 août dernier.
«Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une planification fiscale agressive pour éviter de payer leurs impôts», déplorent les auteurs du rapport. Pour eux, «cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face». En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes, conseillent les auteurs.
Le rapport intitulé «Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive» s’appuie sur la note «gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010)». Détaillé, le document recense trois principaux domaines à risque: les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transferts non conformes au principe de pleine concurrence.
Bien que le recours à ces dispositifs émane généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus. Par exemple, certains pays ont identifié des instruments financiers qui génèrent des pertes artificielles ou qui autorisent des déductions multiples pour la même perte. De même, il arrive que des entreprises non rentables soient rachetées à seule fin de fusionner avec des entreprises bénéficiaires, et que des actifs financiers déficitaires soient artificiellement attribués à des juridictions à forte pression fiscale via des transactions non conformes au principe de pleine concurrence.
Ce rapport présente des stratégies de détection et de réponse à ces dispositifs de planification fiscale agressive. La détection s’appuie sur des contrôles, des obligations déclaratives spéciales pour les pertes, des règles de divulgation obligatoires, des décisions et des programmes de discipline fiscale fondés sur la coopération. Un dialogue précoce entre contribuables et autorités fiscales a également des effets positifs. Il incite certains contribuables à ne pas utiliser ou promouvoir certains procédés.

F. Z. T.

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