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Evénement

Réforme de la justice
Proximité: En finir avec les slogans

Par L'Economiste | Edition N°:3604 Le 26/08/2011 | Partager
Des projets de loi abondent dans ce sens
19 Cours d’appel et 21 tribunaux de première instance seront modernisés
Les moyens sont là mais pas assez de résultats

Outre le code pénal, celui de la procédure pénale sera réformé (voir page2). Le projet de loi est actuellement au Secrétariat général du gouvernement. L’une de ses dispositions donne droit à une personne arrêtée par la police judiciaire de garder le silence. Du coup, l’inculpé peut ne pas répondre aux questions des enquêteurs. Il peut aussi, durant sa garde à vue (d’une durée de 48 heures reconductible), contacter sa famille et son avocat. La personne pourra exercer ce droit 24 heures après sa garde à vue. La loi actuellement ne le lui accorde que si la mesure a été renouvelée

Rapprochement de la justice des justiciables, tel est le credo de Mohamed Naciri dans ce chantier de longue haleine qu’est la réforme de la justice. Cela se fait notamment à travers la révision du cadre juridique. Ainsi, pas moins de 27 projets de loi ont été élaborés dont la plupart ont été adoptés par le Parlement. Certains renforcent les garanties d’indépendance. C’est le cas du projet de statut de la magistrature ou celui de la révision de l’accès à l’Institut supérieur de la magistrature. D’autres abondent dans le sens du procès équitable comme la révision et l’harmonisation du code pénal, du code de procédure pénale ou la création d’un observatoire national de la criminalité. A cela s’ajoutent les textes sur la protection des témoins et des dénonciateurs dans les affaires de corruption ainsi que la lutte contre le hooliganisme dans les stades et le pillage des carrières de sables. L’amélioration de l’environnement des affaires n’est pas en reste. Il s’agit de la révision de la loi sur les juridictions de commerce, du système des difficultés des entreprises et du projet de loi relatif à la profession des agents d’affaires, rédacteurs de contrats à date certaine.
Ces textes, avec d’autres, viennent accompagner les nouvelles dispositions constitutionnelles qui garantissent l’accès à la justice aux citoyens (art 118 de la Constitution). Cet accès à la justice n’est plus uniquement un slogan. Ainsi, le ministère a équipé 21 Cours d’appel et 60 tribunaux de première instance (TPI) en guichets d’accueil. Au siège du ministère, un centre d’accueil pour les citoyens et un dédié au MRE sont opérationnels. Idem pour l’institution du médiateur chargé d’assister les citoyens dans le labyrinthe des procédures judiciaires.
Pour l’universitaire Farid El Bacha, «il n’y a pas de progrès démocratique sans une justice accessible, au service des citoyens. La démocratie exige que soient réduites au maximum les distances entre les citoyens et la justice. Celles-ci sont de nature géographique, temporelle et économique. La justice de proximité vise à établir plus de confiance entre la justice et les citoyens». Au cours de la période 2010-2011, le ministère a entrepris des actions pour accélérer le traitement des dossiers relatifs au parcours professionnel des magistrats. Ainsi, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a procédé à la nomination de 37 responsables judiciaires auprès de différentes Cours d’appel, de 95 auprès des TPI. Le CSM a prononcé 1.541 promotions, 361 mutations de magistrats et 65 mesures disciplinaires. L’autre volet de la réforme a porté sur la modernisation de l’administration judiciaire. Une infrastructure informatique et des programmes d’informatisation de l’administration des affaires judiciaires ont été développés. L’objectif du ministère est de moderniser 19 Cours d’appel et 21 tribunaux de première instance. Au menu également, la finalisation de l’informatisation de 46 TPI et 2 Cours d’appel et le déploiement du programme informatique de la gestion des affaires dans les différentes juridictions.
Pour cela, le ministère a acquis 10.000 ordinateurs pour faciliter le travail dans les juridictions. S’y ajoute la mise en place d’un portail juridique et judiciaire du ministère (adala maroc), qui contient 100.000 pages de textes juridiques, jurisprudence et rapports divers, et d’un système de visioconférence à usage administratif, qui relie les parquets généraux à la direction des affaires pénales et des grâces.

 

La fin des tribunaux d’arrondissement


Les tribunaux communaux et d’arrondissement seront remplacés par les sections de la justice de proximité. Ces dernières seront logées au sein des TPI et des centres des juges résidents chargés de traiter les litiges et les simples contraventions. Les domaines d’intervention de la justice de proximité concernent les litiges entre personnes. Les différends qui relèvent du code de la famille, du droit de travail, de l’immobilier et des expulsions ne font pas partie de leurs domaines de compétence. Le juge de proximité pourra également statuer sur les infractions qui ne dépassent pas les 1.200 DH d’amende. Les procès des loyers non payés ainsi que les litiges pour des factures impayées de moins de 6.000 DH peuvent également être traités par les sections de la justice de proximité.


S. Be

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