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Tribune

La Justice dans la nouvelle Constitution
Par Farid EL BACHA

Par L'Economiste | Edition N°:3591 Le 09/08/2011 | Partager

Farid El Bacha est professeur universitaire

Il n’y a pas de progrès démocratique et de développement économique et social sans une justice indépendante, crédible, efficace, accessible et intègre. Les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas réellement pu, tout en capitalisant les acquis, vaincre les résistances et remettre en cause les institutions, conceptions et attitudes sclérosées. Ils n’ont pas réellement permis à la Justice de conforter la suprématie et la primauté de la loi, d’assurer confiance et sécurité, de favoriser l’investissement et l’initiative, et surtout de consolider le processus démocratique.
N’ayant pas toujours procédé d’une vision globale et innovante, qui ne craint pas de vaincre les résistances, les «réformettes» n’ont pas véritablement permis de rompre avec «les accumulations négatives».
Le Maroc a franchi, depuis l’intronisation du Roi Mohammed VI, des étapes importantes dans la consolidation du processus démocratique, l’élargissement de la sphère des droits et libertés, la mise à niveau de l’économie et le traitement des déséquilibres sociaux. De grands chantiers sont lancés pour promouvoir l’investissement et la création d’emplois. Notre pays a procédé à une réforme d’envergure de son droit des affaires. Mais quelle portée accorder à ces réformes si la justice n’est pas capable d’appliquer ces réglementations de façon efficace, rapide et conforme au droit. La justice doit accompagner et contribuer à accélérer ces dynamiques et non les contrarier… La compétitivité d’un pays ne se mesure pas uniquement à l’aune de ses performances économiques mais également juridiques et judiciaires.

 

Pouvoir indépendant

En 2009, le Souverain appelle à des changements profonds et exhaustifs de la Justice en préconisant et en explicitant les axes majeurs d’une réforme radicale: indépendance, modernisation du cadre normatif, mise à niveau des structures et des ressources humaines, amélioration de l'efficience judiciaire, ancrage des règles de moralisation, mise en œuvre optimale de la réforme. A ce jour, le bilan est resté bien en deçà des attentes…
La nouvelle Constitution est-elle de nature à impulser une réelle dynamique de réforme de la Justice? Il est permis de le penser car elle offre un cadre innovant consacrant, au plus haut de la hiérarchie des normes juridiques, les bases de toute réforme en profondeur de la Justice.
La Constitution consacre et renforce en effet l’indépendance de la Justice: celle-ci n’est plus une autorité mais un pouvoir indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. De même, est constitutionnellement proscrite toute intervention dans les affaires soumises à la Justice et dans sa fonction judiciaire, le juge ne saurait recevoir d’injonction ou instruction ni être soumis à une quelconque pression. De plus chaque fois qu’il estime que son indépendance est menacée, le juge doit en saisir le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La nouvelle Constitution consacre en outre le principe de la sanction de toute tentative d’influence illicite du juge.
Dans le même esprit, la nouvelle Constitution confirme la primauté de la loi et le respect de la norme constitutionnelle: les magistrats ne sont tenus qu’à la seule application du droit et l’application impartiale de la loi constitue le seul fondement des décisions de justice. Les juges sont les protecteurs des droits et des libertés, de la sécurité judiciaire des personnes et des groupes, ainsi que de l’application de la loi. La Cour constitutionnelle est désormais compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi.
La nouvelle Constitution consacre ou réaffirme solennellement les droits des justiciables: tout acte juridique, de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente. Le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence sont élevés au rang de droits constitutionnels.
La nouvelle loi fondamentale affirme en outre l’autorité des jugements définitifs et leur nécessaire exécution ainsi que la réparation à la charge de l’Etat des dommages causés par une erreur judiciaire.
Ces consécrations essentielles, qui appellent encore une adaptation et une mise à niveau de notre système juridique et institutionnel, constituent une base normative pour une réforme radicale de la Justice. Trêve donc d’études, de rapports, d’expertises et de stratégies. Il faut désormais et au plus vite agir et concrétiser. Investi par la nouvelle Constitution d’une mission consultative et d’analyse, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut constituer une force de proposition non seulement pour imprimer à la réforme de la justice le rythme attendu mais aussi pour assumer une mission de veille et de suivi pour le respect, en la matière, de la lettre et de l’esprit de la Constitution.

De la Cour suprême à la Cour de cassation

Alors que la Constitution de 1996 faisait état de «Cour suprême», la nouvelle Constitution parle de «Cour de cassation». Il ne s’agit pas d’un simple changement terminologique sans conséquence.  Le système judiciaire marocain est en effet appelé à parfaire l’évolution vers la dualité de juridiction: un ordre judiciaire d’un côté et un ordre administratif de l’autre. Au sommet de ces deux ordres: une Cour de cassation et un Conseil d’Etat.

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