×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Fiscalité internationale
Comment taxer les filiales étrangères

Par L'Economiste | Edition N°:3562 Le 29/06/2011 | Partager
La réglementation repose sur le principe de la pleine concurrence
Elle est encadrée par les articles 213 et 214 du Code général des impôts

QUEL niveau de taxation pour les entreprises étrangères? Quelle approche adopter et quelles sont les pistes d’amélioration? La problématique des prix de transfert a été au cœur d’une table ronde organisée mardi 28 juin par la Chambre de commerce internationale (CCI). Une rencontre à laquelle était invité Abdellatif Zaghnoun, directeur général des impôts, accompagné de toute son équipe. De prime abord, la question des prix de transfert semble couler de source. Or, d’après les débats des participants, c’est loin d’être le cas.
Avec l’ouverture croissante des frontières et le développement des investissements étrangers, la thématique revêt une grande importance.
En effet, aujourd’hui, «60% des échanges mondiaux sont le fait d’entreprises multinationales», explique Zaghnoun. Par conséquent, bon nombre de pays veulent mettre en œuvre une législation efficace pour taxer les transactions internationales réalisées entre les sociétés d’un même groupe, moyennant des prix appelés prix de transfert.
L’OCDE a été l’une des premières organisations internationales, aux côtés des Nations unies, à s’intéresser à la détermination des prix de transfert. Une base de travail a été mise en œuvre en 1995, puis complétée à plusieurs reprises, avant d’aboutir à une nouvelle mouture en novembre 2010, avec intégration de nouvelles dispositions sur la méthode des prix de transfert la plus appropriée, la méthode transactionnelle de bénéfice… Un autre chapitre a été ajouté, concernant les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.
Au Maroc, la législation relative aux prix de transfert est encadrée à la fois par les dispositions du droit interne et celles prévues par les conventions fiscales de non double imposition. «Les deux dispositifs mettent en exergue le respect de deux principes directeurs: l’existence de lien de dépendance entre entreprises et l’application du principe de pleine concurrence», explique le DG des Impôts. Des principes prévus également par l’OCDE. L’idée est de déterminer la répartition des bénéfices à des fins fiscales en appliquant un prix de transfert unifié comme si les deux sociétés en question étaient deux entreprises indépendantes et non des filiales d’un même groupe. Le principe de pleine concurrence, qui constitue l’essence même des prix de transfert, est prévu par l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et s’applique aux pays membres mais aussi aux pays non membres.
Le régime fiscal des prix de transfert au Maroc remonte à 1968 et a connu plusieurs amendements. Le dernier en date remonte à 2009. La question est réglementée au niveau des articles 213-II et 214 du Code général des impôts (CGI). «La loi de Finances 2009 prévoit l’élargissement du champ de détermination des bénéficies transférés sur la base de la comparaison des bénéfices au lieu de celle des prix de produits», déclare Brahim Chiguer, adjoint au directeur de la législation, des études et de la coopération internationale à la DGI. Autre nouveauté, l’instauration de l’approche documentaire sur les prix de transfert.
Il s’agit de la possibilité pour le fisc de demander à une entreprise imposable de fournir des informations sur sa relation avec une autre entité hors du pays pour pouvoir établir un «juste prix de transfert». Devant la difficulté d’application d’une approche consensuelle et efficace, l’administration fiscale examine la possibilité de conclure des accords de fixation préalables des prix de transfert.


Double challenge


L’APPROCHE utilisée pour la fixation de ces prix est susceptible d’engendrer des transferts indirects de bénéfice et un impact négatif sur les recettes fiscales des pays d’accueil. A ce niveau, les Etats concernés sont souvent appelés à jouer les équilibristes. «La problématique est double en ce sens qu’il s’agit d’inspirer confiance aux investisseurs étrangers tout en veillant à capter les revenus budgétaires légitimes en rapport avec l’exercice de ces activités dans les pays d’accueil», signale Abdelhak Bennani, président de la CCI. En clair, le challenge consiste à offrir aux entreprises étrangères un cadre fiscal transparent et veiller à protéger l’assiette fiscale.


Hassan EL ARIF

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc