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Tribune

La protection des consommateurs contre les clauses abusives
Par Farid EL BACHA

Par L'Economiste | Edition N°:3533 Le 19/05/2011 | Partager

Farid El Bacha est professeur universitaire

La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats d’adhésion présentent cependant de nombreux dangers pour les consommateurs. Les professionnels y insèrent souvent des clauses abusives qui perturbent l’équilibre des contrats au détriment des consommateurs. Les exemples sont nombreux: imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élévé, autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur, obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le fournisseur n’exécuterait pas les siennes,...
Il fallait une intervention du législateur pour limiter les abus nés de telles pratiques. C’est aujourd’hui chose faite.
La loi 31/08 du 18 février 2011 édictant des mesures de protection des consommateurs consacre en effet un titre spécial à la protection des consommateurs contre les clauses abusives. Le législateur va agir directement sur le contenu du contrat en réagissant contre les risques d’abus de nature à perturber l’équilibre du contrat au détriment des consommateurs en proposant, pour la première fois, une réglementation d’ensemble des clauses abusives.
Le contrat ne doit pas obliger uniquement parce qu’il a été voulu et encore moins parce qu’une «adhésion» a permis sa conclusion mais parce qu’il réalise un minimum de justice et d’équilibre.
C’est dans cet esprit que la loi 31/08 définit tout d’abord la clause abusive comme étant toute clause ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Elle présente ensuite une liste indicative, non exhaustive, de 17 clauses pouvant être regardées comme abusives: de celles qui dans les contrats de vente supprimeraient ou réduiraient le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations à celles qui supprimeraient ou entraveraient l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur en passant par celles qui constateraient de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat. La liste est donc limitative et le juge pourra toujours considérer une clause abusive même si elle ne figure pas parmi les 17 clauses de la liste indicative légale.
La loi 31/08 prévoit également qu’en cas de litige concernant une clause abusive, le fournisseur doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause objet du litige. Cela semble a priori favorable au consommateur mais cela signifie aussi qu’il est toujours possible au professionnel de contester le caractère abusif de la clause qu’elle figure ou pas sur la liste indicative. En droit français, sur le terrain probatoire, le consommateur est dans une situation plus confortable.
Depuis 2009 en effet, on distingue deux listes:
- la liste noire des clauses abusives, clauses qui sont toujours abusives, et même interdites. En cas de conflit, le juge les déclarera automatiquement non écrites, sans contestation possible de la part du professionnel. Il s’agit de clauses présumées abusives de manière irréfragable.
- la liste grise des clauses présumées abusives. Ces clauses sont présumées abusives de manière réfragable: juridiquement, cela signifie qu’elles sont abusives, à moins que le professionnel ne démontre le contraire.
Ainsi, en droit français par exemple, la clause de la liste indicative de la loi 31/08 qui autorise le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur figure sur la liste noire. Au Maroc, le professionnel pourra donc toujours tenter de la déclarer non abusive. Une telle possibilité n’est pas permise en droit français.
Quant au sort des clauses abusives, l’article 19 de la loi 31/08 considère nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseurs et consommateurs. Cependant, le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. Cette possibilité est originale car traditionnellement le contrat basé sur une volonté altérée était frappée de nullité dans sa globalité. Cette sanction classique de la nullité de tout le contrat était inopportune; le consommateur a besoin du contrat mais ne veut pas se voir imposer des clauses léonines. C’est désormais possible.
Ces dispositions de la loi concernant les clauses abusives sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’elles s’imposent aux parties -et en particulier aux fournisseurs- qui ne peuvent pas les écarter. Les fournisseurs ont jusqu’au mois de décembre prochain pour mettre les contrats en conformité avec la loi. Cette mise en conformité implique notamment que les contrats de consommation soient débarassés des clauses abusives qui y seraient actuellement insérées. Il y a là un travail d’information et de sensibilisation à mener auprès des entreprises qui doivent également savoir que, sous peine de sanction, tous les actes/contrats de consommation rédigés dans une langue étrangère devront désormais être obligatoirement accompagnés de leur traduction en langue arabe (article 206 de la loi).
On constate ainsi que la loi 38/01 procède d’une vision plus réaliste des relations contractuelles modernes et d’une approche plus objective du contrat où les éléments de loyauté, de justice et d’équilibre doivent désormais trouver leur place au côté de la volonté.


La restriction


L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne doit porter ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Cette restriction légale implique notamment le maintien de l’exclusion de la lésion comme cause autonome de nullité des obligations. Le concept de clause abusive est, en droit des contrats, distinct de celui de lésion qui est une différence entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.

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