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Focus

Réforme du notariat
Le texte peine à sortir du Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:3533 Le 19/05/2011 | Partager
Fort lobbying des notaires
Le dépôt des amendements est encore incertain
L’élargissement de l’accès à la profession inquiète

Le projet de réforme du notariat trouve notamment des nouvelles conditions d’accès au métier

Les notaires ne sont pas au bout de leur peine. La Commission de la justice, la législation et les droits de l’Homme de la Chambre des conseillers n’a pas encore tranché sur le projet de réforme de leur profession. Son président, Omar Dkhil, estime qu’«il ne reste que deux séances de discussion avant de présenter les amendements». En ce qui concerne les rectificatifs soumis par le conseil et la Chambre nationale des notaires ainsi que les différents intervenants, Dkhil a précisé à L’Economiste que «la commission les prendra en considération». Pour lui, «les amendements qui seront apportés par notre commission seront très importants du fait de la composition de la chambre. A la différence des députés, les conseillers ont une connaissance plus pratique du secteur du notariat».
La réforme du notariat s’est imposée suite aux évolutions qu’a connues le monde des affaires au Maroc au cours de ces dernières années. Et ce, dans la mesure où cette activité se trouve au cœur des transactions immobilières. Le notaire reste le seul garant de la sécurité des contrats et la protection des contractants.
Les professionnels ont dû attendre des décennies pour avoir un texte qui répond en partie à leurs attentes. Pour eux, la réforme est inéluctable. Elle arrive à point nommé. Devant la Chambre des représentants, les notaires ont mené un lobbying pour que la réforme permette à la profession de jouer pleinement son rôle économique et social. Pour Me Touhami Amin Ouazzani, «au terme d’une série de rencontres avec le ministère de la Justice, les groupes parlementaires et la commission de la justice, à la première chambre, 98 amendements sur les 134 articles que contient le projet ont été adoptés. Aujourd’hui, nous comptons poursuivre cette dynamique avec les conseillers de la deuxième chambre. Nos revendications sont encore plus importantes que par le passé. Elles s’inscrivent dans les changements que connaît notre pays aujourd’hui».
Ainsi, le projet apporte des nouveautés en matière d’organisation, de contrôle et d’accès à la profession. Le premier article stipule que «le notariat est une profession libérale qui s’exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la loi et par les textes particuliers». Ainsi, il a mis fin au flou qui régnait sur la nature du métier. Sur ce point, les notaires ont formulé leurs amendements.
D’après Me Amin Fayçal Benjelloun, «le Maroc sera le seul pays qui définit le métier de cette manière. Or, le notariat est une profession publique. Le notaire est un officier public qui gère son étude de façon libérale. C’est ce qui justifie la tutelle du ministère de la Justice. Il a une délégation du pouvoir de l’Etat qui lui attribue l’authenticité des actes».
Parmi les nouveautés apportées par ce texte, figure la création d’un institut de formation professionnelle du notariat qui viendra pallier le manque terrible dans le domaine.
A l’instar d’autres professions libérales, le projet prévoit la création d’un Ordre national des notaires exerçant leurs prérogatives, via un Conseil national et des conseils régionaux. Ces instances auront pour tâche de veiller au respect de la déontologie notariale et d’encadrer les actions de l’ensemble de ces professionnels sur tout le territoire. Les notaires veulent plus. Pour eux, cette instance n’aura qu’un pouvoir consultatif. Il faudrait la doter de plus d’attributions notamment de contrôle et de discipline des notaires.
En outre, de nouvelles conditions d’accès au métier ont été prévues par le texte. Dorénavant, il y aura un concours d’entrée pour les titulaires d’une licence en droit privé, suivi d’une année à l’Institut de formation professionnelle du notariat, complété par trois années de stage au sein d’une étude de notaire. Le tout sera sanctionné par un examen professionnel avant d’être nommé pour exercer. Sur ce chapitre, le texte a exonéré les conservateurs fonciers de passer le concours pour accéder à la profession, à condition d’avoir exercé le métier pendant 5 ans.
A cela s’ajoutent les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement licenciés en droit avec une ancienneté de 10 ans. La Chambre des représentants a amendé le texte en élargissant cette liste. Ainsi, sont exemptés du concours, les anciens magistrats, les avocats agréés auprès de la Cour suprême et les universitaires en droit ayant exercé pendant une durée de 15 ans. Toutefois, l’accès de ces privilégiés au métier a suscité l’inquiétude des notaires.

Soumaya BENCHERKI

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