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    Affaires

    Enquête sur la gouvernance d’entrepriseEncore de grosses défaillances!

    Par L'Economiste | Edition N°:2084 Le 11/08/2005 | Partager

    . Le concept est mal connu et peu appliqué . L’arsenal juridique insuffisamment diffusé . Les délits d’initiés toujours impunisLes dirigeants d’entreprise n’ignorent pas l’existence du concept de gouvernance. Cependant, rares sont ceux qui en maîtrisent le contenu. Sans doute que les textes qui régissent ce principe ont été insuffisamment diffusés auprès des opérateurs. De plus, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) en 2004, la capacité d’action des organes chargés de la promotion et du contrôle est restée faible.“Et même quand les textes ont apporté une mise à niveau juridique et réglementaire, les dirigeants continuent d’exprimer des réticences par rapport aux sanctions prévues”, relève le cabinet Focs dans une enquête réalisée à la demande de la CGEM sur la gouvernance d’entreprise au Maroc.Enfin, contrairement à certains pays émergents, le Maroc n’a pas mis en place un système incitatif à la bonne gouvernance.L’enquête menée auprès de 40 entreprises dont 28 cotées ne réserve aucune surprise. Par rapport aux conclusions de l’étude de la Banque mondiale de septembre 2002, il y a très peu d’évolution dans la pratique. Le sondage confirme que dans l’esprit des patrons, la gouvernance d’entreprise reste vaguement liée aux droits des actionnaires.De plus, le contenu des textes de loi sur la SA et sur le CDVM, et leurs implications en matière de bonne gouvernance sont largement ignorés. “Rares sont les interviewés en mesure d’énoncer les insuffisances de ces textes”. Non seulement, l’arsenal juridique est mal connu, mais l’expertise dans ce domaine reste défaillante.En outre, la plupart des sociétés cotées interrogées (61%) affirment disposer d’une charte de gouvernance. “Or, dans les faits, il s’agit de simples conventions ou accords quelconques et non de véritables codes de gouvernance”, indiquent les enquêteurs. A en croire les dirigeants ayant répondu au questionnaire, les droits fondamentaux des actionnaires semblent être respectés. Cependant, tempère le cabinet Focs, la protection des actionnaires, minoritaires en particulier, est insuffisante. Quant aux opérations d’initiés et transactions abusives pour compte propre, elles n’ont jamais été sanctionnées alors que ces pratiques persistent. “Le CDVM a développé des services de veille pour améliorer le suivi des acteurs. La nouvelle loi lui confère plus de pouvoir pour réguler et prononcer des sanctions éventuelles”. En outre, des efforts pour sécuriser le système de règlement/livraison ont été déployés depuis 2 ans. De même, les problèmes de suspens et de confusion ont été résolus grâce à une bonne codification. La question des voix doubles nécessite une amélioration de la réglementation. Sur ce plan-là, l’arsenal en vigueur est en phase avec les normes françaises. “Cependant, la tendance actuelle est à la convergence vers les normes internationales, notamment les standards IFRS”, relève le rapport. Ceux-ci sont applicables depuis 2005 en Union européenne pour les comptes consolidés. Les textes portant sur la consolidation des comptes sont toujours au secrétariat général du gouvernement. Aussi, à ce jour, les groupes ne sont toujours pas tenus de publier leurs états financiers consolidés et audités selon les normes internationales. “Ce qui explique que l’information relative aux principaux détenteurs d’actions et de droits de vote et de participations croisées n’est pas disponible”. De plus, les entreprises se limitent à publier quelques informations comptables rétrospectives, passant sous silence leurs stratégies et perspectives de développement.


    Fiche technique

    L’enquête a touché 40 entreprises dont 28 inscrites à la Bourse de Casablanca. Seuls 45% ont répondu au questionnaire comprenant 84 questions. Celles-ci couvrent des domaines aussi variés que la culture en matière de gouvernance, le droit des actionnaires et leur traitement équitable, la transparence et diffusion de l’information.


    Ce qu’en pensent les partenaires

    Le ministère de la Justice: Les tribunaux de commerce sont à la fois une instance de jugement et de plus en plus, de conseil préventif. Mais rares sont les entreprises qui y recourent. Or, 70% des affaires traitées par cette juridiction sont liées à des problèmes de gestion. En outre, en 2004, seules 10 entreprises ont demandé un arrangement amiable. Enfin, malgré les progrès réalisés, seuls 30% des jugements ont fait l’objet d’une application, sur les 50.000 rendus au tribunal de Commerce de Casablanca.Le CDVM s’est vu attribuer plus de pouvoirs depuis l’approbation de la loi 20/01 de 2004. De plus, les circulaires portant sur la diffusion de l’information, la transparence, le délit d’initié ont porté leurs fruits. Selon le régulateur boursier, les contrôles ponctuels et imprévisibles auprès des opérateurs du marché se sont traduits par une amélioration des pratiques de gouvernance. Maroclear fait également état des progrès réalisés depuis 1997 sur le plan réglementaire et sécurisation des transactions. Cependant, des améliorations sont préconisées pour aligner les pratiques sur les standards internationaux. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) fait mention de 140.000 immatriculations au Registre du Commerce. Mais faute d’informations sur les sociétés ayant cessé leur activité, les statistiques précises sur les sociétés en activité ne sont toujours pas disponibles.L’Office signale cependant l’amélioration de la diffusion de l’information. Ainsi, 27.000 entreprises ont déposé leurs états financiers en 2001. Elles sont 34.000 à s’être pliées à la règle en 2003 et 40.000 en 2004. Ce qui correspond au fichier de déclarations fiscales.Mouna KABLY

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