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BAM/loi bancaire: Les détails de la réforme

Par L'Economiste | Edition N°:1661 Le 12/12/2003 | Partager

. Plus d’autonomie à BAM en matière de contrôle et régulation. Toutes les institutions seront soumises à la loi Les statuts de BAM et le projet de la loi bancaire sont au menu du Conseil des Ministres, qui se réunit le 12 décembre 2003. S’exprimant lors du Forum des affaires et de la finance, qui s’est tenu récemment à Casablanca, Abdelatif Jouahri, gouverneur de BAM, n’a pas manqué de souligner l’importance de cette réforme. Selon lui, “elle procurera à la banque centrale les instruments requis pour ses missions sur le plan de la réalisation de la stabilité macroéconomique et du renforcement du secteur bancaire national”. La refonte des statuts de BAM vise la modernisation de son organisation, sa gestion et son contrôle. Elle consacre le principe de la séparation des fonctions exécutive et monétaire.Dans le détail, la réforme renforce l’autonomie de BAM dans le choix et la mise en oeuvre des instruments de la politique monétaire afin d’assurer la stabilité des prix. La banque centrale veille également au contrôle et à la régulation du marché monétaire. Pour cela, elle se voit interdire d’accorder des avances à l’Etat ou aux établissements publics, à l’exclusion des facilités de caisse qui devront être exceptionnelles et dont les conditions sont rendues très restrictives. BAM sera en outre responsable du fonctionnement et de la sécurité des systèmes et moyens de paiement, ainsi que de la lutte contre le blanchiment des fonds illicites et le financement du terrorisme. Le nouveau texte clarifie ses attributions en matière de politique de change. Elle détermine les rapports entre le dirham et les devises étrangères. Règles de transparenceLe conseil de BAM est recomposé pour lui assurer une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. De nouvelles règles de contrôle et de transparence sont aussi prévues, avec notamment un audit externe annuel. Et enfin, son retrait des organes d’administration et de gestion des institutions soumis à son contrôle et cession de ses participations dans un délai maximum de trois ans.Pour sa part, les apports de la nouvelle loi bancaire concernent l’élargissement des dispositions en matières de surveillance et de comptabilité à tout organisme ayant une activité bancaire ou parabancaire. La loi soumet également à agrément l’exercice des opérations liées à l’ingénierie financière, à la gestion du patrimoine et au transfert de fonds. Le nouveau texte apporte une nouvelle définition des compétences des autorités monétaires et des organes de consultation, avec un renforcement des attributions de BAM. Cette dernière voit à cet effet son contrôle prudentiel sur les banques renforcé. La mission des commissaires aux comptes est aussi améliorée. La loi bancaire pose également le principe d’une coopération étroite entre BAM et les autres autorités de contrôle du secteur financier (assurances et marché des capitaux). En ce qui concerne le traitement des difficultés des banques, la nouvelle loi prévoit une procédure spécifique, avec une dérogation aux dispositions de règlement amiable et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce pour les adapter aux conditions de l’activité bancaire. Il est prévu aussi un renforcement des règles de protection de la clientèle bancaire. Ainsi qu’un renforcement des règles de transparence, avec l’obligation pour BAM de motiver ses décisions de refus. Sans omettre la notification aux conseils d’administration et aux commissaires aux comptes des résultats des contrôles sur place et l’accès de la clientèle aux services d’intérêt commun, comme le service central des incidents de paiement ou encore le service central des bilans. Bouchaïb El Yafi

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