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    Economie

    Accord de pêcheRedevances, filets, zones, espèces…Le détail des obligations

    Par L'Economiste | Edition N°:2077 Le 02/08/2005 | Partager

    . Pêche artisanale au nord: PélagiquesNombre de navires autorisés: 20 engins autorisés senneDimensions maximales autorisées correspondant aux conditions prévalant dans la zone, maximum: 500 m x 90 m.Interdiction de la pêche avec lamparaux.Type de navire: <100 GT Redevance 67 euros/GT/trimestreLimite géographique: Au nord du 34°18’00’’, au-delà des 2 millesEspèce cible: Sardines, anchois et autres espèces des petits pélagiquesObligation de déchargement:- Première année: 25% ; - deuxième année: 30% ; - troisième année : 40% ; - quatrième année: 50%.Repos biologique: Deux mois, février et mars. Pêche artisanale au nord Nombre de navires autorisés: 30 engins autorisés palangre de fonds, Cat. a) Nombre maximum des hameçons par palangre autorisés: 2.000.Cat. b)  Le nombre maximum des hameçons autorisés par palangre sera décidé ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine.Type de navires:a) <40 GT : 27 licences;b) > 40 GT et < GT 150: 3 licencesRedevance: 60 euros/ GT/trimestreLimite géographique: Au nord du 34°18’ N; au-delà des 6 milles marins Espèce cible: Sabre , sparidés et autres espèces démersalesObligation de débarquement: Débarquement volontaireRepos biologique: Du 15 mars au 15 maiCaptures accessoires: 0% d’espadon et requins de surface. Pêche artisanale au sud Effectif des navires autorisés: 20 engins autorisésLigne, canne et casiers avec limitation de maximum deux engins par bateau. L’utilisation de la palangre, des trémails, des filets maillants fixes, des filets maillants dérivants, des “traîna” et des filets à courbine est interditeType de navire: <80 GTRedevance: 60 euros/GT/trimestreLimite géographique: Au sud du 30°40’NAu-delà des 3 milles marinsEspèce cible: Courbine et sparidésObligation de déchargement: Débarquement volontaireRepos biologique:Filet autorisé: Filet de 8 mm pour les captures des appâts, au-delà de 2 milles marinsCaptures accessoires: 0% des céphalopodes et crustacés, à l’exception du 10% du crabe; la pêche ciblée au crabe est interdite.10% d’autres espèces démersales . Pêche démersaleEffectif des navires autorisés: 22 navires avec un maximum de 11 chalutiers par an.Engin autorisé- Pour les palangriers : . palangre de fond ; . Filet maillant fixe multi-filament de profondeur,- Pour les chalutiers: chalut de fondType de navire: Taille moyenne de 275 GT, pêchant à plus de 200 m de profondeur pour les chalutiers; Redevance: 53 euros/GT/trimestreLimite géographique: Au sud du 29°NAu-delà: de l’isobathe de 200 m pour les chalutiers (et de 12 milles marins pour les palangriers)Espèce cible: Merlu noir, poisson sabre, liche/palomète Obligation de déchargement: 50% des captures réalisées au MarocRepos biologique, valable uniquement pour les chalutiers: la période du repos biologique est celle fixée pour les céphalopodes.Filet autorisé, chalutage: filet de 70 mm min. Le doublage de la poche du chalut est interdit. Le doublage des fils constituant la poche du chalut est interdit. Le nombre maximum des hameçons autorisés par palangre sera décidé ultérieurement par la Commission mixte conformément à l’avis scientifique et la réglementation marocaine.Captures accessoires: 0% des céphalopodes et crustacés à l’exception du crabe (5%) . Pêche thonièreEffectif des navires autorisés: 27 engins autorisés: Canne et ligne traînanteSenne pour la pêche à l’appât vivantLimite géographique: Au-delà de 3 millesCapture des appâts au-delà des 2 millesToute la zone Atlantique du Maroc, à l’exception du périmètre de protection située à l’est de la ligne joignant les points 33°30’N/7°35’ Ouest et 35°48’N/6°20’ OuestEspèce cible: ThonidésObligation de déchargement: Une partie au Maroc au prix du marché internationalRepos biologique: NonFilet autorisé: Capture des appâts par senne de 8 mmRedevances: 25 euros par tonne pêchéeAvance: Une avance forfaitaire de 5.000 euros est versée lors de la demande de licences annuelles. Pêche pélagique industrielleEngin autorisé: Pélagique ou semi-pélagiqueQuota alloué: 60.000 tonnes par an, maximum 10.000 tonnes par moisType de navire: Chalutier pélagique industrielNombre de navires autorisés, maximum: - 5-6 navires supérieurs à 3.000 GT/navire - 2-3 navires entre 150-3000 GT/ navire - 10 navires de tonnage inférieur à 150 GT/navireTonnage global des navires autorisés, maximum: Limite géographique: Au sud de 29°N, au-delà des 15 milles marines des côtes calculées à partir de la ligne de basse mer Espèces cibles: Sardine, sardinelle, maquereaux, chinchards et anchois. Obligation de déchargement: Chaque navire devra débarquer au Maroc 25% des capturesRepos biologique: Les navires de pêche autorisés doivent observer tout repos biologique institué par le ministère dans la zone de pêche autorisée et y cesser toute activité de pêche. L’administration marocaine notifiera au préalable cette décision à la Commission en spécifiant la ou les périodes d’arrêt de pêche, ainsi que les zones concernées. Filet autorisé: La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi-pélagique est de 40 mm. Le sac du chalut pélagique ou semi-pélagique peut être renforcé par une nappe d’un maillage minimal de 400 mm de maille étirée et par des erses espacées d’au moins un mètre et demi (1,5m) les unes des autres, à l’exception de l’erse située à l’arrière du chalut qui ne peut être placée à moins de 2 m de la fenêtre du sac. Le renforcement ou le doublage du sac pour toute autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits pélagiques autorisés.Captures accessoires, maximum : 3,5% d’autres espèces.La capture de céphalopodes, des crustacées et autres espèces démersales et benthiques est strictement interdite.Transformation industrielle: La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson est strictement interdite. Toutefois, les poissons abîmés ou détériorés ainsi que les déchets résultants des manipulations des captures peuvent être transformés en farine ou huile de poisson sans dépasser le seuil max. de 5% des captures totales autorisées.Observations: Les navires sont de trois catégories: - Catégorie 1: tonnage brut inférieur ou égal à 3.000GT, plafond 12.500T/an/navire ;- Catégorie 2: tonnage brut supérieur à 3.000GT et inférieur ou égal à 5.000GT, plafond 17.500 T/an/navire ;- Catégorie 3: tonnage brut supérieur à 5.000GT, plafond 25.000T/an/navire.Nombre de navires: Nombre max. des navires autorisés à pêcher simultanément: 18.Redevances armement en euros par tonne de capture autorisée: 20 euros/tonne.Redevances armateur en euro par tonne de capture dépassant l’autorisation: 50 euros/tonne.


     Comment réviser les quotas?

    L'accord prévoit que les possibilités de pêche peuvent être augmentées «d’un commun accord” selon ce que dira le comité scientifique et à condition que cette augmentation ne porte pas atteinte à la gestion durable des ressources. La contrepartie financière serait augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Mais elle ne pourra pas aller jusqu’à doubler. Si les parties se mettent d’accord sur une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière est réduite proportionnellement. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être révisée,”dans le respect de toute recommandation éventuelle de la Réunion scientifique annuelle”. La pêche expérimentale sera encouragée, dit l’accord, sur “la base des résultats des recherches entreprises sous la direction d’un comité scientifique conjoint” à créer. Après consultations les deux parties détermineront, “au cas par cas, les espèces (par exemple les éponges), conditions et autres paramètres pertinents”, avec des autorisations pour six mois au maximum.

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