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Economie

2ème Acompte provisionnel: La position officielle de la Direction des Impôts

Par L'Economiste | Edition N°:46 Le 24/09/1992 | Partager

Suite aux questions que certains contribuables se posent à propos du 2ème acompte provisionnel à verser au titre de l'I.S. de l'exèmeercice 1992 j'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit: En vertu des dispositions de l'article 16°-I de la loi relative à l'I.S..., tel qu'il a été modifié par la Loi de Finances rectificative pour l'année 1990. L'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice comptable en cours est acquitté spontanément par acomptes provisionnels au cours de l'exercice même de réalisation du bénéfice imposable. La Loi de Finances rectificative pour l'année 1990 a prévu également une période transitoire dont les modalités d'application sont contenues dans l'article 16 bis de la loi précitée.

En ce qui concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er Janvier 1992 et s'inscrivant dans la période transitoire, l'article 16 bis prévoit deux acomptes provisionnels dont chacun est égal à 50% du montant de l'impôt dû au titre de l'exercice précèdent (exercice de référence) et qui sont exigibles respectivement avant l'expiration des 5ème et 10ème mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours.

S'agissant particulièrement de l'exercice ouvert le 1er Janvier 1992, les sociétés concernées sont tenues de régler au cours du même exercice:

- un 1er acompte égal à 50% du montant de l'I.S. de l'exercice de référence (1991) avant le 1er Juin 1992;

- un 2ème acompte de même montant avant le 1er Novembre 1992.

A cet égard tout excédent versé peu être imputé d'office sur le 1er acompte provisionnel qui sera échu au 31 Mars 1993. S'il subsiste éventuellement un reliquat de versement après cette imputation, ce reliquat sera alors restitué d'office à la société dans le mois suivant la date de dépôt de la déclaration du résultat de l'exercice concerné (1992), soit avant le 1er Mai 1993. Néanmoins, il a été admis que les sociétés qui estiment que le montant du 1er acompte versé en 1992 est égal ou supérieur à l'impôt dont elles seront finalement redevables pour l'exercice 1992 peuvent se dispenser d'effectuer le versement du montant du 2ème acompte provisionnel. A cet égard, les sociétés concernées doivent remettre à l'inspecteur des impôts directs et taxes assimilées du lieu de leur siège social ou leur principal établissement au Maroc, quinze jours avant la date d'exigibilité du 2ème acompte, soit au plus tard le 16 Octobre prochain, une déclaration datée et signée, conforme au modèle n° 8.400 fourni par l'administration. Par contre, les sociétés dont le montant de l'impôt dont elles seront en définitive redevables au titre de l'exercice 1992 s'avère supérieur à celui du 1er acompte versé, doivent effectuer le versement intégral du 2ème acompte, soit 50% du montant de l'impôt de l'exercice de référence.

Dans ce cas, tout défaut de versement de l'intégralité du montant du 2ème acompte le 1er Novembre prochain donnera lieu à régularisation d'office par voie de rôle sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Exemples

1er exemple:
Le résultat attendu de l'exercice 1992 est supérieur à celui de l'exercice 1991 (exercice de référence).

Exercice de référence:

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N..

- Montant du 1er acompte versé avant le 1er Juin 1992

I.S.
P.S.N.

- Montant du 2ème acompte à verser avant le 1er Novembre 1992:

I.S.
P.S.N.

Exercice 1992:

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N.

- Montant du complément de droits à verser avant le 1er Avril 1993:

I.S.
P.S.N.

400.000
40.000



400.000/2 = 200.000
40.000/2 =20.000




400.000/2 = 200.000
40.000/2 =20.000



500.000
50.000





500.000 - (200.000+200.000) = 100.000
50.000 - (20.000+20.000) = 10.000

2ème exemple:
Le résultat attendu de l'exercice 1992 est supérieur à 50% de celui de l'exercice 1991 (exercice de référence).


Exercice de référence (91)

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N.

- Montant du 1er acompte verser avant le 1er Avril 1992:

I.S.
P.S.N.

- Montant du 2ème acompte à verser avant le 1er Novembre 1992:

I.S.
P.S.N.

Exercice 1992:

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N.

- Montant de l'excédent:

I.S.
P.S.N.

- Montant du 1er acompte de l'exercice 1993 (échu le 31 Mars 1993) à imputer sur l'excédent:

I.S.
P.S.N.

- Montant du reliquat de versement au 1er Avril 1993:

I.S.
P.S.N.

400.000
40.000




400.000/2 = 200.000
40.000/2 =20.000




400.000/2 = 200.000
40.000/2 =20.000



220.000
22.000



(200.000+200.000) - 220.000 = 180.000
(20.000 + 20.000) - 22.000 = 18.000





220.000/4 = 55.000
22.000/4 = 5.500




180.000 - 55.000 = 125.000
18.000 - 5.500 = 12.500

Dans ce cas précis, le montant de ces reliquats sera restitué d'office à la société dans le mois suivant la date du dépôt de la déclaration du résultat fiscal, soit avant le 1er Mai 993.

Il est à souligner à cet égard que la restitution du reliquat de versement ne nécessite aucune procédure particulière de la part des sociétés; leur simple déclaration à l'I.S. relative à l'exercice concerné valant, dans ce cas, demande de restitution.

3ème exemple:
Le résultat attendu de l'exercice 1992 est inférieur de 50% ou plus à celui de l'exercice 1991 (exercice de référence).

Exercice de référence

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N.

- 1er acompte versé avant le 1er Juin 1992:

I.S.
P.S.N.

- 2ème acompte à verser avant le 1er Novembre 1992:
(la société peut se dispenser du versement de cet acompte)

Exercice 1992:

Montant de l'I.S.
Montant de la P.S.N.

- Montant de l'excédent de versement (1er acompte)

I.S.
P.S.N.

(la société n'a pas versé le 2ème acompte)
- Montant du 1er acompte de l'exercice 1993 à imputer au 31 Mars 1993:

I.S.
P.S.N.

- Montant du complément de droits à verser avant le 1er Avril 1993, au titre du 1er acompte de l'exercice 1993:

I.S.
P.S.N.

400.000
40.000




400.000/2 = 200.000
40.000/2 =20.000







170.000
17.000




(200.000 - 170.000) = 30.000
(20.000 - 17.000) = 3.000





170.000/4 = 42.500
17.000/4 = 4.250




42.500 - 30.000 = 12.500
4.250 - 3.000 = 1.250

Remarque importante:
Au cas où le montant de la cotisation minimale résultant du chiffre d'affaires attendu au titre de l'exercice 1992 serait supérieur à 50% de celui de l'impôt de l'exercice de référence, la société serait alors dans l'obligation de verser l'intégralité du montant du 2ème acompte provisionnel avant le 1er Novembre prochain.

Le Directeur des Impôts
Abdelali BENBRIK

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