×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Culture

2e partie: Le martyre des notaires marocains Par Me Fatiha BOUCETTA

Par L'Economiste | Edition N°:2420 Le 12/12/2006 | Partager

Résumé: Dans la première partie publiée dans notre édition du 5 décembre, l’auteur a analysé le dahir du 4 mai 1925 qui régit la profession. Le texte comporte plusieurs aberrations dont l’impossibilité pour les notaires de s’installer où ils veulent, de s’associer, de «recevoir des parties»… Cette deuxième et dernière partie détaille les problèmes de fond.Fatiha Boucetta a été notaire à Casablanca pendant 14 ans après avoir exercé comme avocate au barreau de la capitale économique pendant 8 ans, avec pour spécialité les contentieux commerciaux. Elle a aussi publié un roman, Anissa captive, aux éditions Eddif en 1991. Peintre et photographe à ses heures perdues, elle n’en a pas moins organisé une dizaine d’expositions pour ses œuvres. Elle se propose, à travers des chroniques racontant des cas vécus, de partager, avec les lecteurs de L’Economiste, les expériences heureuses et malheureuses des gens avec la Conservation foncière, le fisc, la justice, les avocats, les notaires…La réside la dissonance, disions-nous, entre le statut public des notaires et la réalité. Officiers de l’Etat, dépendant du Parquet, contrôlés par le ministère des Finances: un répertoire dit «officiel», consignant tous les actes, est déposé chaque mois à l’Enregistrement pour y être visé. Les notaires peuvent être inspectés à tout moment par une commission (substitut du procureur du Roi et inspecteur divisionnaire des Finances), qui épluchera leur comptabilité et leur reprochera d’avoir perçu des honoraires interdits. D’accord, certains exagèrent un peu (erreurs ou fautes?). Seulement, étant fonctionnaires publics, ceux-là sont jetés en prison. Et comme aucun notaire ne siège au Parlement pour les défendre… Le lobby des avocats y est trop puissant et, avouons-le, beaucoup mieux structuré, avec ses multiples barreaux (un Ordre par ville), que la pauvre Chambre nationale du notariat moderne au nom grandiose, mais à l’efficacité limitée. En outre, si les avocats sont toujours solidaires, seuls quelques notaires dévoués se battent pour la profession. Pourtant, l’union fait la force.. Notaires «indigènes»Non, le notariat n’a rien d’une profession libérale, sauf… pour les impôts. Les Finances considèrent les notaires comme des « libéraux », donc contraints à l’IGR, à la TVA, à la patente; en clair, ils doivent déclarer les revenus de leurs honoraires… illégaux! Quant au monopole… Ah! Ce monopole dont parlent d’aucuns, ignorants du sujet. Tous les notaires du monde reçoivent pratiquement tous les actes. Au Maroc, c’est le contraire (et le charme): les notaires n’ont pratiquement aucun monopole. Jadis, deux actes étaient obligatoirement notariés: la déclaration de souscription et de versement du capital d’une société anonyme, et la mainlevée de nantissement d’un fonds de commerce. Envolés, aujourd’hui. Quant aux adouls, notaires «indigènes», ils ont non seulement le monopole absolu sur les actes de statut personnel des musulmans (mariage, divorce, successions), mais disposent aussi de la compétence des notaires. A quand la fonte des deux ordres en un seul? Pour l’instant, les notaires «modernes» ne traitent que l’état-civil des étrangers. Logique, puisque, selon la loi, seuls les Français sont notaires au Maroc. Mieux: les actes doivent être rédigés en français avec l’assistance d’un interprète. De nos jours, entre notaire marocain et clients marocains, parfois arabisants, parfois illettrés, les actes sont toujours en français. Hchouma!. Solidairement responsableRécemment, un petit monopole a été accordé: la copropriété, relative aux appartements (ainsi que la vente en l’état futur d’achèvement), avec leur cortège de prêts, hypothèques, mainlevées, etc. Au grand dam des banques, administrations et promoteurs qui faisaient eux-mêmes leurs actes bien pépères. Mais ils se vengent savamment. Comment? Parmi les interdictions du dahir de 1925, «il est interdit à un notaire d’instrumenter hors de son ressort». Décodons: un notaire ne peut se déplacer et faire signer les parties à domicile. C’est comme si un juge allait chez les gens leur lire le jugement! Voilà l’une des souffrances du notaire consciencieux: personne ne respectant cette interdiction, l’acte est rédigé à l’Etude, et la «minute» (original à signer) sort «du ressort» et va être vérifiée par des subordonnés qui placent les feuilles dans un parapheur, présenté respectueusement à M. le directeur ou président ayant pouvoir de signer. Certains promoteurs ignorent superbement les impôts qu’ils doivent produire (même exonérés: attestation), d’autres font signer l’acte avant eux, par les «vérificateurs», qui ne sont pas comparants! Pénible, tout ça…La responsabilité du notaire est lourde. En droit, c’est une «obligation de résultat»: le notaire doit donner un dossier entièrement ficelé à l’acquéreur, avec tous les reçus, surtout le quitus des impôts; gare à lui s’il a fait une erreur! Il paiera tout simplement de sa poche. Pourquoi? Parce qu’il est solidairement responsable avec le vendeur de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité. Luttes sans fin, le notaire étant vu comme l’ennemi, aussi bien par les administrations que… par les clients eux-mêmes. On est loin de l’«obligation de moyens» de l’architecte ou de l’avocat, le premier solidaire avec l’entrepreneur (dix ans seulement), le deuxième pas du tout solidaire, la décision finale dépendant du juge. Malgré tout cela, les batailles sont rudes pour ôter au notaire, ou du moins partager, ce monopole tout neuf de la copropriété; les avocats en ont arraché une partie, et on attend une liste qui sera établie «par voie réglementaire» pour autoriser les professions parallèles (conseillers juridiques, fiduciaires et autres écrivains publics) à profiter de la manne, croit-on.Moralité: de grâce, vous qui avez affaire à des notaires, sachez qu’ils ne sont pas tous des gangsters. Beaucoup sont honnêtes; en tout cas, tous sont responsables et aiment la paix de l’esprit plus que l’argent.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc