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Politique

«Une commission d’enquête sur les crimes de guerre au Liban s’impose«
Entretien avec Youssef El Bouhairi, Professeur de droit international à la Faculté de droit de Marrakech,membre du Bureau national de l’OMDH

Par L'Economiste | Edition N°:2343 Le 18/08/2006 | Partager

Personne ne s’attendait à une reprise de la guerre au Liban et encore moins qu’elle soit aussi cruelle. Ni les règles du droit international, notamment celles du droit des conflits armés et des droits de l’homme, ni les condamnations de la communauté internationale n’ont pu éviter le pire. Mais au moins le droit a, tant bien que mal, servi de référentiel à ceux qui veulent faire prévaloir la morale sur le langage froid des armes.. L’Economiste : En se plaçant du point de vue du droit international, quel commentaire peut-on faire de la guerre au Liban ? - Y. El Bouhairi: L’intervention armée israélienne au Liban qui a duré 34 jours constitue une agression contre l’intégrité territoriale et la souveraineté nationale du Liban, d’une manière incompatible avec les principes du droit international et l’article 2§4 de la Charte de l’ONU qui oblige les Etats de s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la force armée.Israël, fort de sa supériorité militaire, a lancé une vaste offensive terrestre au Liban, qui a entraîné des violations graves du droit international humanitaire notamment les dispositions de la 4e convention de Genève de 1949 et du protocole additionnel de 1977 qui prévoient la protection de la population civile et des biens à caractère civil en temps de guerre. Tsahal a fait peu de cas de la vie des civils libanais, les avions israéliens ont frappé sans distinction la population civile à Tyr, à Saïda et au nord du fleuve Litani. Les forces israéliennes ont même visé des véhicules de civils en fuite soulevant des drapeaux blancs. Un rapport de l’organisation de défense des droits de l’homme Human Rights Watch, publié le 3 août qualifie les frappes israéliennes contre les civils libanais comme des crimes de guerre. L’armée israélienne a visé la population civile libanaise en invoquant un argument selon lequel le Hizbollah se cache au sein des civils. L’organisation Human Rights Watch a dénoncé l’utilisation des bombes à fragmentation et d’autres armes prohibées, par l’armée israélienne contre la population civile libanaise, qui constitue un danger pour la vie des êtres humains et qui nécessite la création d’une commission d’enquête internationale pour poursuivre et juger les responsables militaires qui ont fait recours à ces actes constituant des crimes de guerre. . Est-ce que les moyens mis à la disposition de la communauté internationale pour trouver une issue à la crise ont été judicieusement instrumentalisés?- La guerre au Liban a encore une fois démontré les insuffisances des mécanismes de l’ONU et la crise du Conseil de Sécurité dans l’instauration de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de Sécurité n’a pas pu mettre en œuvre les mesures contenues dans le Chapitre 7 de la charte de l’ONU pour mettre fin à l’agression israélienne. De même, la résolution 1701 adoptée par l’ONU,suite à l’accord franco-américain, qui peut être considérée comme un scénario de sortie de crise, n’a pas condamné le recours illicite d’Israël à la force armée contre un Etat souverain tel que le Liban. La guerre au Liban a démontré la manipulation israélienne du droit international sous le silence malsain du Conseil de Sécurité, puisque l’Etat hébreux a invoqué le recours à la légitime défense préventive, pour légitimer l’offensive militaire contre Hizbollah au sud du Liban. Les dispositions de l’article 51 de la Charte sur la légitime défense sont claires et n’autorisent un Etat de revendiquer la légitime défense que lorsqu’il est l’objet d’une agression armée de la part d’un autre Etat. Le Liban, qui ne dispose pas de moyens militaires, n’a jamais agressé Israël pour que cette dernière revendique le principe de la légitime défense. . Quel rôle a joué la communauté internationale pour l’apaisement du conflit?- La remarque principale que nous pouvons soulever tout au long de la guerre au Liban est le silence de la communauté internationale et le monde arabe en particulier face aux exactions de l’armée israélienne, pour exercer une pression sur le Conseil de Sécurité afin de mettre fin à l’agression israélienne au Liban, malgré que Israël a violé massivement les principes du droit international et a refusé d’établir des couloirs pour l’acheminement de l’aide humanitaire et a frappé aveuglement la population civile et les infrastructures du Liban.Ceci dit, le silence de la communauté internationale est lié aux enjeux politiques et stratégiques des grandes puissances dans la région du Moyen-Orient. En effet, les Etats-Unis ont soutenu sans limite l’offensive militaire au Liban dans le contexte de la lutte anti terroriste et pour affaiblir le rôle de l’Iran dans la région du Moyen-Orient. Tandis que l’Union Européenne a manifesté des divisions au cours de la conférence de Rome, puisque la France a demandé un cessez-le-feu immédiat, alors que les Britanniques ont soutenu les Américains pour une formulation moins contraignante pour Israël, qui ont abouti à la notion de «cessation immédiate des hostilités».Cependant la conférence internationale tenue le 26 juillet à Rome, qui a présenté un plan de sortie de crise, qui a été adopté comme résolution par l’ONU le 11 août, a démontré que la gestion des relations internationales relève d’abord des Etats-Unis. La résolution 1701 ne condamne en aucun cas l’ingérence armée au Liban de la part des forces israéliennes et appelle à une cessation des hostilités et non à un cessez- le feu. . Y a-t-il une possibilité pour sanctionner les responsables des violations du droit international? - L’organisation Human Rights Watch a publié un rapport sur les attaques indiscriminées d’Israël contre les civils au Liban, dans lequel elle considère que ces actes constituent des crimes de guerre. Le constat analytique de ce rapport démontre la gravité des faits. Les violations graves du droit international humanitaire par les forces armées israéliennes à l’encontre de la population civile au Liban nécessitent la création d’une commission d’enquête internationale sur ces crimes de guerre, afin de permettre au Conseil de Sécurité de recourir à la Cour pénale internationale, comme le prévoient les dispositions du statut de la Convention de Rome. Cette requête a été clairement soulignée par un récent rapport de l’OMDH sur l’agression israélienne au Liban. La responsabilité pénale individuelle des hauts responsables militaires de l’armée israélienne est mise en cause selon les témoignages rassemblés par plusieurs ONG présentes sur le terrain, et qui vont apporter un appui aux victimes et aux familles des victimes pour les procédures de saisine de la Cour pénale internationale.Propos recueillispar Morad EL KHEZZARI

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