×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste



eleconomiste
Vous êtes 173.579 lecteurs à vous connecter sur leconomiste.com chaque jour. Vous consultez 213.013 articles (chiffres relevés le 31/5 sur google analytics)
Economie

«La proposition de loi ne constitue aucun danger pour l'avenir de l'expertise-comptable«

Par L'Economiste | Edition N°:806 Le 10/07/2000 | Partager

Entretien avec Mohamed Bouzoubaâ, ministre chargé des Relations avec le Parlement• Le nombre des nouveaux bénéficiaires ne dépassera pas 5 à 8% de ceux qui exercent actuellement la profession• La mouture finale ne profite à aucun des députés directement concernés- L'Economiste: La proposition de loi adoptée a arrêté de nouvelles dispositions transitoires pour l'accès à l'Ordre des Experts-Comptables. Ne voyez-vous pas que le provisoire est en train de s'installer?- M. Mohamed Bouzoubaâ:C'est la réparation d'une injustice. Les dispositions transitoires de 1993 ont profité à certaines personnes, mais pas aux autres alorsqu'en principe, elles devaient bénéficier à tout le monde une fois la condition du diplôme et de l'ancienneté remplie. D'ailleurs, cette question d'ancienneté est exagérée dans la loi 15/89. A titre de comparaison, la durée exigée pour les titulaires du diplôme français des études comptables supérieures est de 5 ans en Algérie et en Tunisie, de 6 ans en France et de 12 ans au Maroc. Pour les Hautes Etudes de Commerce (HEC), elle est de 5 ans en Algérie et en Tunisie, de 6 ans en France et de 15 ans au Maroc. Malgré cela, la proposition n'a pas remis en cause les durées contenues dans la loi. Elle a seulement rejeté la condition d'examen.- Les experts-comptables disent que vous n'avez pas tenu vos engagements et que vous avez capitulé devant les députés?- J'ai clairement indiqué aux experts-comptables qu'ils n'avaient pas intérêt à s'affronter avec le pouvoir législatif. Ils doivent savoir que la vision du gouvernement est plus large par rapport à la leur, qui porte uniquement sur la profession. Le gouvernement doit tenir compte des intérêts et des droits de toutes les parties afin d'arriver à un compromis qui serait le moins nocif. Nous y sommes parvenus grâce au dialogue. Pour preuve, les amendements ont été adoptés à l'unanimité. Est-ce que tout le monde a tort et seuls les experts-comptables ont raison?... Les professionnels doivent concilier avec eux-mêmes, avec le pouvoir législatif et avec la chose publique en général. D'ailleurs, leur démission collective est une décision non démocratique et irresponsable.• Mais certains députés sont, semble-t-il, animés par des considérations personnelles?- J'ai évoqué cette question au sein de la Commission de Législation et de Justice. C'était de mon devoir de rapporter ce que les professionnels pensent des députés. Sur le plan déontologique, aucun groupe n'a le droit d'utiliser ses pouvoirs législatifs à des fins personnelles. Nous avons tenu à ce que les intérêts personnels n'influent pas sur le travail de la Commission. Et je peux vous assurer que la mouture finale de la proposition ne profite à aucun des députés directement concernés.- Vous avez qualifié la démission collective de non démocratique. Quelle serait votre position si les experts-comptables décident de se retirer collectivement de l'Ordre?- Ce serait une décision irresponsable. Le gouvernement prendra les mesures qui s'imposeront si jamais cette décision est prise. Mais je souhaite que les experts-comptables étudient en profondeur la proposition parce qu'elle ne présente aucun danger pour l'avenir de la profession. Ce qu'ils doivent plutôt faire, c'est prendre en charge les futurs membres en leur assurant des stages dans le domaine d'audit et de commissariat aux comptes. Ils ne doivent pas les voir uniquement comme des concurrents. Il y a un grand manque en matière d'expertise-comptable. Au moins 6 régions n'ont aucun expert-comptable.- La proposition permet l'accès à l'Ordre pour certains fonctionnaires. N'est-ce pas là une violation de la circulaire du Premier ministre relative au cumul des fonctions?- Nous avons décidé qu'aucun de ces fonctionnaires ne pourrait s'inscrire dans l'Ordre. Cependant, et sur autorisation du Premier ministre, il peut exercer d'une manière provisoire et révocable l'audit et le commissariat aux comptes. L'autorisation, qui sera livrée par une commission autonome relevant de la Primature, doit veiller à l'indépendance de la profession et à ce que l'expertise n'influe pas négativement sur les devoirs administratifs du demandeur. La proposition n'a pas ouvert l'accès à n'importe qui. Elle donne seulement la possibilité aux fonctionnaires disposant de diplômes et de l'ancienneté requis de participer, dans le cadre d'une équipe, à une expertise donnée. Le nombre des bénéficiaires ne dépassera pas 5 à 8% de ceux qui exercent aujourd'hui.- Comment peut-on parler d'ancienneté en tant qu'expert-comptable, alors qu'à partir de 1993 ce titre est régi par la loi. N'est-ce pas une consécration de l'illégalité?- La proposition ne parle pas d'expérience en tant qu'expert-comptable, mais de l'exercice de «l'expertise-comptable«. Il est aumoins sûr que les personnes concernées l'ont exercé entre 1993 et 1996. Puis il est connu que la plupart de ceux qui travaillent dans le domaine de l'expertise-comptable effectuent des travaux d'audit et de commissariat aux comptes, mais remettent les rapports pour signature à ceux qui portent le titre. Il est préférable qu'ils le fassent sous le contrôle de l'Ordre que de continuer à le faire de manière désorganisée et illégale.- Pourquoi vous vous êtes chargé de ce dossier alors que c'est le ministre de l'Economie et des Finances qui doit en principe le faire?- C'est le Premier ministre qui m'en a chargé étant donné la nature juridique et technique des amendements proposés. Ces derniers ne concernent pas le fond de la profession, mais seulement son statut Je vous rappelle que j'ai procédé à de larges contacts avec les représentants de Conseil national des experts-comptables, les comptables agréés et les lauréats en expertise-comptable. J'ai par ailleurs pris note des correspondances des inspecteurs des Finances et des fonctionnaires relevant de la Direction des Impôts. J'ai étudié la proposition du Ministère de l'Economie et des Finances. Bref, je me suis fait une idée très claire de la position de chaque partie.- Et pourquoi la Commission de Justice et pas celle des Finances ?- C'est la nature juridique et technique du texte comme je vous l'ai déjà dit. La proposition ne touche pas à ce que fait un expert-comptable. Cela dit, la Commission des Finances aurait pu user de son droit de regard, mais elle ne l'a pas fait. 1-1Propos recueillis par Omar MAKHFI


Démission quand mêmeLe bras de fer entre le gouvernement et les experts-comptables se poursuit. Un nouvel épisode a été entamé après l'adoption des amendements par la Commission parlementaire. Au menu: démission des deux conseils régionaux de Rabat et de Casablanca. Ainsi, après le départ en bloc des membres du Conseil national, l'Ordre est désormais livré à lui-même après le départ unanime des Conseils régionaux. Jusque-là, c'est à eux que revenait la gestion de la profession.Pis encore, l'Ordre se trouvera peut-être sans experts-comptables. Pour cause, ses membres jutent de le quitter si l'amendement obtient l'aval parlementaire. Il est clair qu'ils ne comptent pas céder, et le bais de fer promet d'être passionnel.
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc