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    Economie

    «IS: Il faut revenir à des réductions ciblées«
    Entretien avec le Professeur Rachid Lazrak

    Par L'Economiste | Edition N°:2644 Le 02/11/2007 | Partager

    . Article 19: Il est inopportun de supprimer l’exonération. Dépasser la conception comptable de l’impôt. Apporter une assistance aux parlementaires. L’Economiste: Le travail sur les dépenses fiscales a permis de donner une meilleure visibilité sur le niveau des mesures dérogatoires et des secteurs qui en profitent le plus. Quelle est la partie de ce travail?- Rachid Lazrak: En effet, en 2005 et 2006, le gouvernement a publié «des rapports sur les dépenses fiscales» où sont faits les inventaires des dérogations fiscales qui prennent la forme d’exonérations totales ou partielles, de réductions d’impôts, d’abattements et de taux préférentiels. Un autre rapport sera annexé à la loi de Finances pour l’année budgétaire 2007.Les dérogations fiscales constituent un manque à gagner pour le budget de l’Etat, et elles sont comparables, à ce titre, aux dépenses publiques. Ainsi, la publication de ces rapports ne comporte, à mon avis, que des aspects positifs en ce sens qu’ils permettent de faire le point sur les dérogations fiscales qui concernent tous les secteurs d’activités et toutes les catégories d’impôts (IS, IR, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux et même droits de douanes). De plus, il est plus aisé d’apprécier le coût budgétaire de ces exonérations et ce, dans le but de réaliser une transparence financière, ainsi qu’une meilleure allocation des ressources. Ensuite, ces rapports contribuent à consolider les recettes fiscales par l’élargissement de l’assiette. De fait, leur publication entre dans une logique de modernisation en suivant l’exemple d’un certain nombre de pays, ayant le même souci de transparence financière et de rationalisation des ressources, comme les Etats-Unis ou les pays de l’OCDE. Donc, sur le principe, on ne peut que se féliciter de ces publications. . Pour le projet de budget 2008, il est question de supprimer certains avantages fiscaux qui profitent au secteur immobilier, précisément ceux accordés à l’habitat économique; cette mesure vous semble-t-elle justifiée? - Il est vrai qu’il est question, aujourd’hui, de supprimer les avantages fiscaux accordés par l’ancien article 19 de la loi de Finances pour l’année budgétaire 1999-2000, remplacé par les articles 6 et 31 du code général des impôts. Personnellement, j’estime qu’une telle mesure ne serait pas opportune pour le moment puisqu’elle entraînerait une augmentation des prix des logements économiques, au moment où, comme chacun le sait, il y a actuellement une flambée des prix des terrains, et surtout leur raréfaction. C’est ainsi que, pour prendre l’exemple de la wilaya de Casablanca, les terrains destinés à l’habitat économique sont très rares pour ne pas dire inexistants, car il y a un problème d’assiette foncière. Ainsi, la suppression des avantages pour la réalisation de logements économiques n’est pas en phase avec les objectifs de l’INDH dont le but principal est de lutter contre la pauvreté et de permettre à tous les Marocains d’accéder à un habitat décent. Cette suppression est donc en contradiction avec le programme du nouveau gouvernement dont l’objectif est d’éradiquer les bidonvilles à l’horizon 2012. Il ne faut pas non plus négliger l’effet d’entraînement du secteur de l’habitat sur l’ensemble de l’économie nationale. Ce sont là quelques raisons qui plaident pour le maintien de ces avantages, mais il me semble qu’il est temps de poser le problème des exonérations fiscales dans sa globalité. En effet, depuis quelques années, le gouvernement tend à la suppression de ces avantages, et ce de façon quasi systématique. Ce faisant, il enlève à la fiscalité l’un de ses rôles essentiels: celui d’être un instrument de développement économique et social. En effet, il est temps de dépasser la conception comptable de l’impôt pour en faire un levier économique et social. À mon avis, l’objectif ne doit pas être la suppression systématique des exonérations fiscales mais leur redéploiement d’un secteur où elles ont atteint leurs objectifs, vers un autre qui en a fortement besoin pour se développer. Aussi, je continue à dire que les exonérations fiscales en matière de logements économiques sont encore nécessaires tant que le déficit de plus d’un million de logements n’est pas comblé et qu’il existe encore des bidonvilles.. Quel est votre avis sur la baisse du taux de l’IS de 35 à 30% ?- On ne peut que se féliciter de cette baisse, d’autant plus qu’elle intervient après celle du taux de la tranche supérieure de l’IR à 42%. Je suis sûr que cette baisse va avoir des conséquences positives dans la lutte contre la fraude fiscale et sur l’élargissement de l’assiette fiscale. Ceci dit, il est temps de réfléchir à des «réductions ciblées», comme cela existe dans certains pays comme la France ou l’Espagne, en réservant des taux attractifs aux PME (20% par exemple), ce qui aura un impact positif pour ramener le secteur informel dans le giron de la légalité et permettre d’élargir l’assiette de l’impôt, car c’est là où se trouvent les niches fiscales.En effet, l’intérêt n’est pas d’opérer des baisses de taux généralisées, mais de cibler les secteurs et les activités où la baisse de ces taux sera la plus bénéfique sur le plan économique et social.. Pour les deux dernières lois de Finances, nous avons eu l’impression que les arbitrages se faisaient dans un seul sens, dans la mesure où le législatif ne faisait que valider l’exécutif… - D’après la Constitution marocaine, le rôle du Parlement est incontournable en matière fiscale. L’article 17 de cette Constitution donne au seul pouvoir législatif le droit de créer l’impôt, et si le contribuable est obligé de payer les impôts qu’il doit, c’est qu’il y a consenti à travers les représentants qu’il a élus, et ce conformément au principe du «consentement à l’impôt».Aussi, compte tenu de leur rôle déterminant, on aimerait que nos représentants consacrent le temps nécessaire aux discussions des textes fiscaux qui touchent directement la vie des citoyens et se fassent assister par des experts en la matière, car, quelle que soit leur compétence, ils ne peuvent pas avoir l’expertise nécessaire pour délibérer sur tous les sujets qui sont de la compétence du Parlement.Propos recuillis par Moulay Ahmed BELGHITI

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