OPCI/Foncières: Les modalités d’exonération de TVA
Le décret actualisé relatif aux modalités d’application vient d’être publié au dernier Bulletin officiel (n°7365 du 30 décembre 2024). Ainsi, pour bénéficier de l’exonération de TVA, les structures concernées sont tenues de souscrire une demande d’exonération via le portail de la Direction générale des impôts (DGI) selon le modèle établi par l’administration.
