La garantie dans l’immobilier passe de 1 à 5 ans!
Le dispositif de défense du consommateur vis-à-vis des fournisseurs se renforce. En effet, l’article 573 du dahir formant code des obligations et contrats (DOC) vient d’être amendé (loi n°40-24)(1). Ainsi, un client qui constate un vice rédhibitoire ou un problème de non-conformité au niveau du bien immeuble qu’il a acquis dispose désormais d’un délai de 2 ans, à compter de la date de livraison, pour ester en justice et demander réparation.
