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Cotisation minimale: Un plafonnement à défaut d’une suppression

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6821 Le 06/08/2024 | Partager

A l’inverse des recommandations des 3e assises de la fiscalité, la loi-cadre n°69-19 relative à la réforme fiscale a prévu une réduction progressive de la cotisation minimale sans citer expressément son abrogation totale. Quelle est la position de la CGEM qui réclame régulièrement la suppression de cet impôt minimal à l’occasion de chaque projet de loi?

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