Chambre des représentants/Règlement intérieur: Détails des dispositions invalidées
La refonte du règlement intérieur de la Chambre des représentants a été soumise à la Cour constitutionnelle pour validation. La loi organique portant création de la Cour constitutionnelle précise que «le règlement intérieur de la Chambre des représentants et celui de la Chambre des conseillers, ainsi que les modifications audit règlement, adoptés par chacune des deux Chambres, sont transmis sans délai, avant leur mise en application, par les présidents desdites chambres, à la Cour constitutionnelle, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution».
