CNSS: Les polycliniques cherchent un statut juridique
Plus de 20 ans après l’entrée en vigueur de la loi sur la couverture médicale, les polycliniques de la CNSS auront-elles un statut juridique conforme? Car l’article 44 de cette loi interdit à un organisme gestionnaire d’un ou de plusieurs régimes d’assurance maladie obligatoire de base de cumuler aussi la gestion d’établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins...