IR/profits fonciers: La résidence pendant 6 ans, seule condition d’exonération

Les contribuables qui souhaitent vendre un bien immeuble habité en tant que résidence principale pendant moins de six ans ne bénéficieront plus de l’exonération de l’impôt sur profit foncier. L’incitation fiscale qui avait été instituée par la loi de finances 2020 a été abrogée par le PLF 2023. Le projet de loi de finances 2023 a abrogé l’incitation fiscale prévue en cas ...