Le taux des intérêts moratoires passe à 2,78%

Le tarif des intérêts moratoires applicables aux marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales au titre du 4e trimestre vient d’être revu à la hausse par la Direction du Trésor et des finances extérieures. Il passe à 2,78% contre 2,52% au cours du trimestre précédent. Les intérêts moratoires sont versés par l’administration aux titulaires des com-mandes publiques et ce, sans aucune formalité en cas de dépassement du délai de 60 jours fixé pour l’ordonnancement et le paiement des sommes dues.