Délais de paiement: Des sanctions plus musclées

Les sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration et au paiement des amendes sont dissuasives. Ainsi, selon l’article 78-6, le défaut ou le retard du dépôt de la déclaration et ses annexes, ainsi que le défaut ou le retard de paiement de l’amende sont passibles de sanctions...