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Inconstitutionnalité des lois: Le nouveau texte chez les conseillers

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6251 Le 28/04/2022 | Partager

Prévu par la Constitution de 2011, le pourvoi pour inconstitutionnalité d’une loi devra être opérationnel d’ici l’année prochaine. Ce texte, recalé auparavant par la Cour constitutionnelle, a été révisé, avant d’être approuvé par les députés en séance plénière, puis transféré à la Chambre des conseillers. Le processus d’adoption sera accéléré. Il s’agit de statuer uniquement sur les modifications introduites suite aux remarques de la Cour constitutionnelle.

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