Affaires Radi-Raissouni: Le CNDH pointe «une carence de la loi»
Le dispositif juridique en déphasage avec les normes internationales
Urgence d’adopter la réforme du code pénal et du code de procédure pénale
Nécessité d’instaurer dans la loi la possibilité d’un recours judiciaire indépendant concernant les décisions privatives de liberté