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Economie

Délais de paiement: Comment le Covid a impacté la grille des pénalités

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6013 Le 19/05/2021 | Partager
Le barème a connu plusieurs réajustements à la faveur de la révision du taux directeur
Heureux du paiement du principal, rares sont les opérateurs appliquant des indemnités de retard
La réforme visant à instituer une amende toujours attendue

Le ministre des Finances compte revoir de fond en comble la loi 15-95 sur les délais de paiement (B.O. n°6501 du 19 septembre 2016) en instaurant une amende en cas de retard au lieu des indemnités classiques. En attendant, il ne faut pas perdre de vue que les pénalités doivent être obligatoirement appliquées en cas de paiement hors délais...

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