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    Occupation du domaine public Les règles du jeu vont changer

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5971 Le 19/03/2021 | Partager
    Appel à concurrence, cahier des charges et, exceptionnellement, des autorisations directes
    40 ans renouvelable une fois pour les projets d’investissement de plus de 200 millions de DH

    Appel à la concurrence, autorisations directes dans des cas exceptionnels, sanctions renforcées… Vieille d’un siècle, la loi sur l’occupation temporaire du domaine public sera révisée. Le projet de réforme fixe notamment la durée des autorisations à 40 ans renouvelable une fois pour les investissements de 200 millions de DH et plus. Pour combattre l’occupation illégale du domaine public, les sanctions seront alourdies. L’amende peut atteindre 10 fois le montant de la redevance annuelle due en cas d’une occupation non autorisée.

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