×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste
  • prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière Membres de L'Economiste Qui sommes-nous

  • Economie

    Interdits de chéquier: Les modalités de l’amnistie

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5950 Le 18/02/2021 | Partager
    Des amendes exceptionnelles de 0,5% à 1,5% du montant du chèque
    La mesure cible les personnes impactées par la crise sanitaire
    Le dispositif en vigueur jusqu’au 31 mars pourrait être reconduit

    Pour régulariser leur situation, les personnes interdites de chéquier sont tenues de régler au préalable le montant du chèque impayé au bénéficiaire ou de lui demander une déclaration sur l’honneur sur le paiement. La deuxième formalité porte sur le paiement de l’amende fiscale correspondante auprès des bureaux de perception de la Trésorerie générale du Royaume. Le client interdit de chéquier devra ensuite fournir les justificatifs à sa banque pour permettre au Service central des incidents de paiement de lever l’interdiction de chéquier.

    Chère lectrice, cher lecteur,

    L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
    Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

    Mot de passe oublié?
    CAPTCHA
    This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
    ABONNEZ-VOUS

    Vous êtes déjà abonné à L'Economiste mais vous n'avez pas reçu vos identifiants?
    Contactez-nous à l’adresse [email protected] pour les recevoir en indiquant: nom, prénom, email, entreprise, fonction et numéro de téléphone.

    • SUIVEZ-NOUS:

    1. CONTACT

      +212 522 95 36 00
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]
      [email protected]

      70, Bd Al Massira Khadra
      Casablanca, Maroc

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc