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Economie

Interdits de chéquier: Les modalités de l’amnistie

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5950 Le 18/02/2021 | Partager
Des amendes exceptionnelles de 0,5% à 1,5% du montant du chèque
La mesure cible les personnes impactées par la crise sanitaire
Le dispositif en vigueur jusqu’au 31 mars pourrait être reconduit

Pour régulariser leur situation, les personnes interdites de chéquier sont tenues de régler au préalable le montant du chèque impayé au bénéficiaire ou de lui demander une déclaration sur l’honneur sur le paiement. La deuxième formalité porte sur le paiement de l’amende fiscale correspondante auprès des bureaux de perception de la Trésorerie générale du Royaume. Le client interdit de chéquier devra ensuite fournir les justificatifs à sa banque pour permettre au Service central des incidents de paiement de lever l’interdiction de chéquier.

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