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    Les mauvais payeurs risquent une amende

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5948 Le 16/02/2021 | Partager
    Recouvrées par la DGI ou la TGR, elles auront le caractère d’une créance publique
    Les entreprises publiques et privées concernées
    Seront exclues les structures réalisant un CA inférieur ou égal à 3 millions de DH et 5 millions de DH pour les entreprises agricoles

    Un grand pas franchi! Des amendes seront appliquées aux entreprises privées et publiques en cas de retard de paiement. La décision vient d’être validée par l’Observatoire des délais de paiement qui a tenu sa réunion lundi 15 février. Seules les structures qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH seront exclues du dispositif. Seront également hors champ les entreprises agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires de 5 millions de DH...

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