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    Impôts: La notion d’abus de droit toujours pas activée

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5934 Le 27/01/2021 | Partager
    Une disposition instituée par la loi de finances 2017
    Faute d’une commission consultative, elle ne peut être mise en œuvre
    Deux décrets n’ont toujours pas été publiés

    Les cas d’abus de droit ont encore de beaux jours devant eux. Instituée par la loi de finances 2017, cette appréciation (article 213-V du code général des impôts) ne peut toujours pas être mise en œuvre faute de la nomination d’une commission consultative dédiée...

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