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Economie

Echanges électroniques des données: Une proposition de loi pour lever les ambigüités

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5928 Le 19/01/2021 | Partager
L’objectif est d’éviter les confusions lors de l’interprétation de certaines dispositions
Et d’assurer la conformité avec le nouveau Code des droits réels

Plus de 13 ans après l’adoption de la loi 53-05 sur l’échange électronique des données juridiques, le groupe parlementaire du RNI-UC vient d’introduire une proposition de loi pour amender certaines de ses dispositions...

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