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Economie

Contribution professionnelle unique: Les déclarations avant le 1er avril de chaque année

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5925 Le 14/01/2021 | Partager
La CPU cible les activités professionnelles à faible revenu
2 millions de DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500.000 DH pour les prestataires de services
Un IR de 10% sur le CA auquel s’applique un coefficient pour chaque profession et un droit complémentaire lié à l’AMO

Depuis le 1er janvier, la contribution professionnelle unique (CPU) a fait officiellement son entrée. Elle se substitue à l’IR, à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux.

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Le droit complémentaire de la CPU est versé selon la situation en matière d’adhésion à l’AMO. Il dépend donc de l’adhésion au régime d’assurance maladie obligatoire au cours de l’année 2021

Cette contribution s’adresse aux personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire et ceux qui ont démarré leurs activités professionnelles, à compter du 1er janvier 2020. Les contribuables soumis antérieurement au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de DH sont également concernés par la CPU.  

Pour être éligibles à ce nouveau régime, les contribuables doivent répondre à certaines conditions, dont l’adhésion à l’AMO. Le montant du chiffre d’affaires annuel réalisé ne doit pas dépasser 2 millions de DH TVA comprise pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Ce seuil est de 500.000 DH pour les prestataires de services.

Ce nouveau régime est déclaratif. Le contribuable est donc tenu de souscrire une déclaration annuelle au titre du chiffre d’affaires réalisé correspondant à chaque activité ou profession exercée, avec le versement spontané de l’impôt. Même ceux dont l’impôt en principal est inférieur à 5.000 DH sont concernés.

Les procédures peuvent être effectuées soit par procédé électronique, soit sur support papier et ce, avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé. Cette déclaration compte certaines informations: l’option pour le paiement annuel ou trimestriel ainsi que le numéro d’affiliation à l’AMO le cas échéant.

Pour ceux qui sont nouvellement installés, la démarche à suivre reste simple. Ils doivent adresser leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal.

Si l’option est choisie en début d’activité, la demande est à déposer avant le 1er avril de l’année suivant celle du démarrage de l’activité. Dans le cas de l’exercice de l’option en cours d’activité, la demande est adressée dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l’année précédente, soit avant le 1er  mai de l’année en cours.

La Direction générale des impôts, qui vient de publier un guide sur l’application de ce nouveau régime, précise que l’option CPU reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites fixées. Dans le cas contraire, le régime du résultat net réel est applicable aux revenus professionnels réalisés à compter du 1er janvier de l’année suivant ces deux années.

Ceci étant, le contribuable dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime fiscal de la CPU est soumis à l’IR sur la base du chiffre d’affaires auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau de l’article 40-I du CGI. Lorsqu’il exerce plusieurs professions ou activités relevant de coefficients différents, le revenu professionnel global est égal au total des revenus déterminés (IR sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel s’applique un coefficient fixé pour chaque profession). 

La CPU comporte deux composantes. La première est relative au revenu professionnel calculé sur la base d’un taux libératoire de 10% de la base imposable obtenue. La deuxième porte sur le droit complémentaire lié à la couverture médicale.

Le versement de ce droit complémentaire reste néanmoins tributaire de l’adhésion à l’AMO. En matière de plus-values et d’indemnités réalisées suite à la cession de tout ou partie de l’entreprise ou clientèle ou à la cessation de l’activité, un IR au taux libératoire de 20% s’applique.

                                                           

Comment calculer le revenu théorique de 2020

Pour faciliter la mise en place de la CPU et à titre transitoire, la base imposable au titre de l’année 2020 est déterminée à titre exceptionnel en calculant sur la base du taux de 10%, le revenu théorique correspondant au total des impôts et taxes (l’impôt sur le revenu, la taxe professionnelle et, le cas échéant, la taxe de services communaux dont sont redevables les contribuables). «La base ainsi obtenue est reconvertie en chiffre d’affaires supposé avoir été réalisé en se basant sur le coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI». Par ailleurs, les contribuables soumis au régime de la CPU sont tenus d’effectuer spontanément le versement de la contribution. Tout dépend de l’option formulée dans la déclaration de chiffre d’affaires. En cas de paiement trimestriel, l’impôt donne lieu au versement de 4 acomptes dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt dû, et ce, avant l’expiration des 3e, 6e, 9e et 12e mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé. En cas de paiement annuel, l’impôt est versé avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé.

Khadija MASMOUDI

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