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Economie

Code pénal, carte judiciaire, spoliation... les dossiers chauds du ministre de la justice

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5924 Le 13/01/2021 | Partager
Le blocage du Code pénal au Parlement risque de s’éterniser
Doter chaque région d’au moins une Cour d’appel, et chaque province d’un tribunal de première instance
Des amendements pour renforcer la protection des biens immobiliers, notamment des MRE
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Pour Mohamed Benabdelkader, «l’actuel gouvernement n’a jamais étudié le projet de loi portant réforme du Code pénal. Maintenant, le texte est dans la phase de la présentation des amendements» (Ph. L’Economiste)

- L’Economiste: Le projet de loi relatif au code pénal est bloqué depuis longtemps au sein de la Commission de la justice de la Chambre des représentants. Que faire?

- Mohamed Benabdelkader: Dans la catégorisation des lois, des textes ont un caractère technique, d’autres, normatif, c’est le cas du code pénal. Il s’agit d’une loi normative par excellence qui régit, entre autres, les libertés individuelles et collectives, ainsi que l’ordre public. C’est le texte fondamental d’incrimination. Lorsque j’ai ouvert le chantier législatif du ministère, j’ai trouvé plusieurs textes en instance, certains en préparation, d’autres étaient déjà devant le Parlement. Parmi ces derniers, le projet de loi sur l’exercice de la médecine légale. Ce texte met en place un cadre légal global régissant la pratique de cette profession qui apporte un soutien déterminant dans la résolution des enquêtes pénales. J’ai défendu ce texte global tel qu’il a été présenté par mon prédécesseur.

- Ce n’est pas le cas du code pénal. Pourquoi?
- Ce n’est pas la même chose et cela pour plusieurs raisons. D’abord, il ne s’agit pas d’un amendement intégral du code pénal, dont notre société et notre justice ont énormément besoin. C’est plutôt une révision de certains articles éparpillés du code pénal. Pourtant, ce code comporte plus de 600 articles.
 Le projet aujourd’hui devant le Parlement ne contient que quelque 80 articles. Quel a été le critère du choix de ces articles plutôt que d’autres? Je me pose la question. Ensuite, ce texte a été présenté au Parlement en 2016. Il y a cinq ans, lors de la précédente législature, ma formation politique l’USFP était dans l’opposition. Depuis, le Parlement, la majorité et l’exécutif ont bien évidemment changé. L’actuel gouvernement n’a jamais étudié ce projet de loi. Maintenant, le texte est dans la phase de la présentation des amendements. Déontologiquement, puis-je décider, au nom d’un gouvernement qui n’a jamais examiné le texte? Et comment dois-je interagir face à une majorité qui ne trouve plus de consensus autour de ce texte? Faut-il rappeler que le ministre est normalement épaulé par la majorité gouvernementale au Parlement. Sur ce texte, cette majorité n’est plus unanime sur les amendements, après qu’un groupe parlementaire de la majorité a retiré les siens, présentés initialement au nom de la majorité.

- Quelles sont les nouveautés apportées à la loi relative à l’organisation judiciaire sachant que la Cour constitutionnelle avait recalé le texte?
- C’est l’un des premiers chantiers que j’ai entamés depuis ma nomination. Comme vous l’avez bien dit, la Cour constitutionnelle avait émis ses réserves sur certains articles du projet de loi relatif à l’organisation judiciaire. Pour le traitement de ce dossier, je disposais de deux options: revoir complètement la  copie en élaborant un nouveau texte ou bien se limiter à amender les articles jugés non conformes à la Constitution. La révision totale et complète du texte exigerait une large concertation avec les différents protagonistes du système judiciaire. C’est une chose qui prendrait énormément de temps, alors que nous sommes dans la dernière année de cette législature. L’efficacité nous impose d’adopter la deuxième option, c’est-à-dire se limiter à amender les articles jugés non constitutionnels.

- Vous avez reconnu que la carte judiciaire du pays est dépassée. Quels sont les critères pour sa révision?
- Une des principales missions de notre ministère est d’assurer l’accès à la justice, avec une proximité pour nos concitoyens. Lors des visites que j’effectue dans les différentes circonscriptions, j’aperçois parfois une absence d’équité territoriale en matière d’accès à la justice. Nous avons adopté un principe qui consiste à doter chaque région d’au moins une Cour d’appel, et chaque province ou préfecture d’un tribunal de première instance. Et là où l’activité judiciaire l’exige, il est possible de remplacer un centre judiciaire par un tribunal de première instance.
Ces visites m’ont permis de me rendre compte que dans certaines situations, ce principe n’est pas respecté. Lors de mes déplacements dans les provinces du Sud, j’ai pris deux décisions: la création d’un tribunal de première instance à Boujdour, et aussi la création d’un centre judiciaire à Bir Guendouz dépendant du tribunal de première instance de Dakhla. Dans le nord-est, dans les abords du massif du Rif, nous avons constaté une dense activité au centre judiciaire de Karyat Ba Mohamed, d’où notre décision de remplacer le centre par un tribunal de première instance.

- Existe-t-il des amendements en cours sur la spoliation des biens immobiliers?
- Depuis la création de la commission anti-spoliation suite à la lettre royale adressée au département de la Justice en 2016, de nombreuses actions ont été entreprises. La mise à niveau des textes existants a permis de combler les lacunes et d’offrir une meilleure sécurité juridique aux transactions immobilières.
Aujourd’hui, la commission continue de travailler sur de nouvelles mesures de nature à endiguer la spoliation immobilière et à neutraliser les facteurs favorisant son apparition. Sur la table, une proposition concernant l’amendement des dispositions de l’article 2 du code des droits réels, qui traite le cas du tiers inscrit de bonne foi. Cet amendement a pour objectif de renforcer la protection des biens, notamment dans le cas des MRE qui ne se rendent compte de la spoliation de leurs biens qu’après plusieurs années. Et la commission anti-spoliation reste bien sûr ouverte à toute proposition d’amendement qui paraît nécessaire pour la préservation des droits de citoyens.

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

                                                                            

Plus de 13.000 procès à distance depuis mars dernier

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L’utilisation des nouvelles technologies a permis d’assurer une continuité des services au sein des tribunaux (Ph. L’Economiste)

Pour préserver la santé et la vie des juges, des greffiers, des avocats, des autres professionnels et des usagers, dès le confinement la décision a été prise de suspendre les audiences, à l’exception de celles relatives aux personnes en situation de détention, les référés et les dossiers d’instruction. Surtout que l’Administration pénitentiaire avait décidé d’interdire la sortie des détenus à cause de leurs contaminations par le virus dans les centres pénitenciers.

Au 31 décembre dernier et depuis le démarrage de l’opération en avril, ce sont 13.215 procès à distance qui ont été organisés et 235.526 dossiers traités. Au total, 267.203 détenus ont bénéficié de ces procès de leur propre gré, note Mohamed Benabdelkader. «Mais le chiffre qui illustre la réussite de cette opération porte sur le nombre de personnes libérées durant cette période.

En effet, ce sont 7.785 personnes qui ont retrouvé la liberté, grâce au recours au procès à distance », dit-il. Pour lui, l’utilisation des nouvelles technologies a permis d’assurer une continuité des services au sein des tribunaux. Ainsi, plusieurs services en ligne et plateformes d’échanges ont été mis à la disposition des justiciables et des professionnels du secteur.

C’est le cas du site mahakim.ma. Regroupant l’ensemble des services judiciaires et administratifs offerts par les tribunaux,  il a été très utilisé pendant cette période. Ce site permet de suivre l’état d’avancement des différents dossiers devant la justice.

Parmi les services offerts, figure le portail du casier judiciaire, qui permet la commande des extraits du casier judiciaire en ligne sans avoir à se déplacer au tribunal du lieu de naissance. Le registre de commerce a connu aussi une hausse de la demande durant cette période.

L’autre service relatif au registre de commerce très sollicité a concerné le dépôt en ligne des états de synthèse des entreprises. Ce portail a permis de désengorger les tribunaux, et de mieux organiser et de gérer cette opération qui connaît une grande affluence dans les tribunaux. L’autre portail très utilisé est celui des avocats qui permet de déposer les requêtes, de payer en ligne les frais de justice et d’échanger les mémoires entre avocats et secrétariat du greffe compétent.

                                                                            

«Ne pas s’enfermer dans cette zone de confort surnommée «séparation»»

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Après plus d’une année à la tête du ministère de la Justice, Mohamed Benabdelkader livre son évaluation du processus d’instauration du pouvoir judiciaire indépendant. Cette nouveauté remarquable dans l’échiquier institutionnel du pays a été matérialisée par la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), complètement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

L’autre choix a été celui de l’attribution de la présidence du parquet au procureur général du Roi. «Ce qui renforce cette indépendance du pouvoir judiciaire, bien que plusieurs pays démocratiques, avec une longue expérience en matière de séparation des pouvoirs, n’aient pas opté pour l’indépendance du ministère public.

Dans ces pays, le ministre de la Justice continue à être le chef du parquet», souligne Mohamed Benabdelkader. Pour lui, le CSPJ accomplit sa principale mission de gestion de la carrière des magistrats en toute indépendance. Il est le seul responsable de la nomination, de l’avancement, des mutations et de la discipline des magistrats. 

Le ministère de la Justice assure l’exécution financière des actes pris par cette institution. Le président du ministère public exerce ses prérogatives en matière d’action publique et d’exécution de la politique pénale en toute indépendance. Il est aujourd’hui l’unique responsable de l’action publique au Maroc.

Cependant, pour le ministre, la séparation des pouvoirs ne se limite pas à cette indépendance introduite par la loi. «Aujourd’hui, si je tiens à exprimer ma satisfaction du niveau de l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, je souhaite que plus d’efforts puissent être déployés pour parvenir à décliner concrètement le principe constitutionnel relatif à l’équilibre et la collaboration des pouvoirs », indique t-il.

Et de poursuivre: «ce n’est pas tant à la séparation des pouvoirs que Montesquieu attache de l’importance qu’à leur équilibre. Et c’est dans cette logique que l’article 1er de notre Constitution stipule que le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs.

C’est pour cela qu’il ne faut pas s’enfermer dans cette zone de confort surnommée «séparation». Il s’agit de «chercher sérieusement les mécanismes d’équilibre et de collaboration à mettre en place, dans le cadre du respect mutuel des attributions des uns et des autres».

M.C.

 

 

 

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